Vertaling van "communautaire qu’à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je vais dire reflète les questions et les perspectives transmises par les membres des Fondations communautaires du Canada, qui représentent actuellement près de 113 fondations communautaires réparties dans tout le pays, sans compter 15 autres fondations qui sont en train de se former.
The remarks I'm going to make reflect the issues and perspectives that are reported by the membership of Community Foundations of Canada, which at present is about 113 community foundations right across the country, with about another 15 in the emerging stages.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

De plus, il est évident que des organismes culturels qui ont fait leurs preuves, surtout ceux qui collaborent avec le secteur communautaire, devraient pouvoir compter sur un financement pluriannuel.
It is also clear that cultural organizations that have proved their worth, particularly those working with the community sector, should be able to count on multi-year funding.

2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.
2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.

7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire.
7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application.

7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire".
7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application".

Propriété industrielle: enregistrement des «dessins ou modèles communautaires» à compter du 1er avril 2003 - questions fréquemment posées
Industrial property: Registration of "Community Designs" from 1 April 2003 - frequently asked questions

1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
1. The applicant for a registered Community design may request, when filing the application, that the publication of the registered Community design be deferred for a period of 30 months from the date of filing the application or, if a priority is claimed, from the date of priority.

Après la publication de l'ensemble des textes législatifs communautaires relatifs à la suppression des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures à partir du 1er janvier 1993, il appartient à chaque Etat membre de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'abolition des frontières fiscales et du droit communautaire applicable à compter du 1er janvier 1993.
Publication of the body of Community legislation relating to the abolition of customs and tax controls at internal frontiers with effect from 1 January 1993 bound Member States to take all measures necessary to implement both the abolition of tax frontiers and the Community law subsequently applicable.

Mais certains pays pourraient renforcer les determinants de leur propre croissance et contribuer eux-memes a une dynamique accrue en Europe si, dans le cadre d'une action conjointe au niveau communautaire, ils pouvaient compter sur une croissance plus soutenue chez leurs partenaires. * COM (87) 297 - 2 - Perspectives economiques Comme cela apparait clairement des previsions economiques mises au point par les services de la Commission (voir note IP(87)189 du 21 mai 1987), le ralentissement de la croissance dans la Communaute se confirme.
Some Members States could contribute towards a more dynamic European economy by reinforcing their own growth patterns if a co- ordinate approach gave them the confidence, they would find a commitment to more sustained growth in their partner countries (1) COM(87)297 - 2 - Economic outlook As is clear from the economic forecasts made by the Commission's departments (see press release IP(87)189 of 21 May 1987), the slowdown in growth in the Community is now confirmed.