Vertaling van "communautaire qui suppose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

enfant supposé
set-up child | supposititious child

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

croire | supposer
calculate

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soutiens également cette résolution parce qu’elle demande que ce mécanisme s’inspire de la méthode communautaire, qui suppose une prise décision commune au niveau européen.
I also support this resolution as it calls for the mechanism to be inspired by the Community method, which involves decision making at a common European level.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire; elle suppose le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre.
Free movement of persons is one of the fundamental freedoms guaranteed by Community law and includes the right to live and work in another Member State.

16. souligne, enfin, le défi politique majeur que représente l'application, au moment de l'adhésion, du cadre communautaire de surveillance budgétaire, compte tenu des besoins et des réalités spécifiques des pays candidats; considère que, si l'on veut assurer stabilité et croissance macroéconomiques à moyen terme, ce qui suppose obligatoirement un minimum de convergence des politiques économiques, il faut inviter les pays candidats à se conformer aux critères de Copenhague; recommande aux pays candidats de se préparer d'ores et déjà à se conformer aux critères de Maastricht, dont l'appartenance à la zone euro suppose le respect;
16. Underlines the major policy challenge of implementing upon accession the EU framework for budgetary surveillance taking into account the specific needs and circumstances of the candidate countries; supports the view that candidate countries should be required to comply with the Copenhagen criteria in order to achieve medium-term macroeconomic stability and growth, which must include a minimum of economic convergence; recommends to candidate countries that they begin to prepare themselves for compliance with the Maastricht criteria, required for membership of the euro area;

(b) "industrie communautaire": l'ensemble des transporteurs aériens communautaires fournissant des services de transport aérien similaires sur les liaisons à partir de la Communauté ou vers celle-ci, ou à l'intérieur de celle-ci, ou ceux d'entre eux dont la part collective représente une proportion majeure de l'offre communautaire totale de ces services; lorsque certains transporteurs aériens communautaires sont liés, par exemple par un accord d'alliance, au transporteur aérien non communautaire qui est supposé bénéficier de subventions, l'expression "industrie communautaire" peut être interprétée comme désignant le reste des transporteurs aériens communautaires.
the term "Community industry" shall be interpreted as referring to the Community air carriers supplying like air services as a whole on routes to and from the Community or within it, or those of them whose collective provision of air services represents a substantial part of the total Community supply of those services; When some Community carriers are related, for example by means of an alliance agreement, to the allegedly subsidized non-Community air carrier, the term 'Community industry' may be interpreted as referring to the rest of the Community air carriers.

À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament vétérinaire en question puisse présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Dans l'éventualité d'un désaccord entre les États membres sur la qualité, la sécurité et l'efficacité d'un médicament vétérinaire, une évaluation scientifique de la question devrait être réalisée au niveau communautaire, afin d'aboutir à une décision unique sur les points litigieux, et contraignante pour les États membres concernés.
(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to human or animal health, or to the environment; in the event of a disagreement between Member States about the quality, the safety or the efficacy of a medicinal product, a scientific evaluation of the matter should be undertaken at a Community level, lead to a single decision on the area of disagreement, binding on the Member States concerned.

(12) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(14), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieux motifs de supposer que l'autorisation du médicament en question puisse présenter un danger pour la santé publique.
(12) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralized Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(14) a marketing authorization for a medicinal product granted by a competent authority in one Member State ought to be recognized by the competent authorities of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the medicinal product concerned may present a risk to public health.

La préoccupation pour l'emploi - qui, dans le cadre de l'article 3 du Traité, se concrétise par une action de la Communauté européenne en faveur de la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres, qui a été consacrée par les Conseils européens extraordinaires sur l'emploi de Luxembourg et de Lisbonne et qui tend de manière décidée vers une stratégie globale pour l'emploi - suppose et exige une mobilisation systématique de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse de politiques d'encadrement ou de politiques de soutien.
This concern about employment, as laid down in Article 3 of the Treaty and which takes the form of a European Community action for promoting the coordination of employment policies in Member States, confirmed by the special European Councils on employment in Luxembourg and Lisbon, which resolutely advocate a global employment strategy, implies and demands a systematic mobilisation of all Community employment policies, whether these be framework policies or support policies.

2.1 le renforcement des mécanismes communautaires de contrôle et d'inspection propres à garantir le respect du droit communautaire ainsi que la protection de la santé publique et de la santé animale dans le marché intérieur; cela suppose une ferme volonté politique qui se traduise par la mise en place de structures administratives appropriées, dans les États membres comme au niveau de l'Union européenne, de même que la mise à disposition des ressources humaines et des moyens matériels nécessaires;
2.1. The Community monitoring and inspection mechanisms should be strengthened, so as to ensure compliance with Community law and the protection of public and animal health in the internal market. This will require a firm political commitment leading to creation of suitable administrative structures at both Member State and Union level, backed up by the necessary human and material resources.