Vertaling van "communautaire qui constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signes susceptibles de constituer une marque communautaire
signs of which a Community trade mark may consist

organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire
non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body

constituer une proportion majeure de la production communautaire
to constitute a major proportion of the total Community production

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

En outre, les systèmes de gestion environnementale, comme le système communautaire EMAS, constituent un moyen utile de gérer les informations et d'accroître la demande en faveur des écotechnologies.
In addition, environmental management systems, such as the Community EMAS scheme, are also a useful way to manage information and to increase demand for environmental technologies.

Le brevet communautaire en constitue un exemple-type.
The Community Patent is a case in point.

Outre le cadre et les politiques communautaires, les accords bilatéraux conclus entre les pays d'origine et les États membres de l'UE intéressés, dans le strict respect des compétences communautaires, pourraient constituer un moyen utile d'encourager et de favoriser la migration circulaire.
In addition to EU framework and policies, bilateral agreements between sending countries and interested EU Member States – in full respect of Community competences – could be a useful means to foster and facilitate circular migration.

B. considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États membres,
B. whereas the effective application of Community law is one of the main concerns of Community bodies and is a fundamental obligation for Member States,

(16) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(6) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.
(16) Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics(6) constitutes the reference framework for the provisions of this Regulation.

Le fait que l'Europe communautaire ait constitué une construction originale, sans précédent historique ni modèle préétabli, ne peut signifier qu'elle reste quelque chose d'insaisissable, d'indéfinissable, et encore moins d'incomplet.
The fact that the European Community may have been an original construction, without historical precedent or pre-established models, cannot mean that it should remain inexpressible or indefinable, and certainly not that it should remain incomplete.

Il faut, toutefois, promouvoir une véritable politique du développement territorial et j'estime que, dans ce sens, le schéma de développement de l'espace communautaire peut constituer une source importante d'information technique en matière d'intégration et de développement.
However, we need to promote a genuine regional development policy. In this regard, I feel that the European spatial development perspective can serve as an important technical source of major integration and development.

En même temps, il faut établir un système d’information communautaire unique, constitué par un système de réseau informatique contenant les données reçues sous couvert des trois conventions, Schengen, Europol et Customs, en tenant compte du besoin de maintenir séparément les données respectives.
At the same time, a single Community information system must be set up consisting of a computer network system that contains data received under the three conventions, Schengen, Europol and Customs, bearing in mind the need to keep the data held under these conventions separate.