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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Clinique communautaire
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Clinique juridique communautaire
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Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
MSC
Marketing social communautaire
Mercatique sociale communautaire
Observatoire européen
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Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
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Organisme spécialisé
Service juridique communautaire

Traduction de «communautaire prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse








organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire

community-based social marketing | CBSM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).


Le règlement sur la marque communautaire prévoit qu'un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.

The Community Trade Mark Regulation provides that a sign used in the course of trade of more than mere local significance may prevent registration of a Community trade mark.


Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de ...[+++]

Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for C ...[+++]


D'ici 2017, le Plan stratégique communautaire prévoit que le développement économique des communautés francophones minoritaires sera stimulé par un partenariat entre les différents ordres de gouvernement, les organismes communautaires, les industries culturelles et, en particulier, les organismes et les réseaux voués au développement économique communautaire.

According to the community strategic plan, by 2017, the economic development of francophone minority communities will be stimulated by a partnership among the various levels of government, community organizations, cultural industries and, in particular, the organizations and networks dedicated to community economic development.


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Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret dispose que les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire prévoit la transmission de ces données.

Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities , provides that national rules on statistical confidentiality may not be invoked to prevent the transmission of confidential statistical data to the Community authority (Eurostat) where an act of Community law governing a Community statistic provides for the transmission of such data.


Le règlement (CE) du Conseil nº 322/97, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire, prévoit l'adoption d'un programme statistique communautaire qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs constituant le cadre de la production de toutes les statistiques communautaires.

Regulation (EC) 322/97 of 17 February 1997 on community statistics requires the adoption of a Community statistical programme which defines the approaches, the main fields and the objectives constituting the framework for the production of all Community statistics.


b)les lignes directrices régissant l’évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit qu’un dossier est introduit à cette fin par le demandeur ou le permet.

(b)the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.


b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.

(b) the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.


Le droit communautaire prévoit déjà que l'utilisation d'animaux doit être aussi réduite que possible. En outre, l'application des directives communautaires contribue à réduire le nombre d'animaux utilisés en évitant d'effectuer des essais à double emploi.

Community law already lays down that the use of animals must be as limited as possible and furthermore, the application of Community directives helps to reduce the number of animals used by avoiding duplicate testing.


Mais le souci de l'immédiat ne doit pas faire oublier celui du proche futur. C'est la raison pour laquelle le nouveau programme d'aide d'urgence communautaire prévoit également la fourniture d'une quantité relativement importante de semences (6 500 tonnes) et d'outils pour les paysans afin de rendre possible la préparation la nouvelle récolte.

Such immediate considerations, however, must not shut out concern for the near future and the Community emergency aid programme also includes supplies of a relatively large quantity of seeds (6 500 t) and tools to enable farmers to prepare the new harvest.


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