Vertaling van "communautaire prévoit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre législatif communautaire prévoit également des dispositions pour sécuriser les communications électroniques.
The new EU legislative framework also includes provisions on secure electronic communications.

Mais la proposition de la Commission, concernant un règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire dans le cadre du "programme Kozloduy", prévoit également la promotion de projets énergétiques.
The Commission proposal for a regulation on financial assistance to the 'Kozloduy Programme' also provides for the promotion of energy projects.

Ce règlement prévoit également des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire, ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations.
That Regulation shall also include provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use.

«Ce règlement prévoit également des dispositions concernant l’utilisation et l’identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire, ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations et des dispositions liées à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire».
‘That Regulation shall also include provisions concerning the use and identification of CERs and ERUs in the Community scheme and the monitoring of the level of such use and provisions to take account of the inclusion of aviation activities in the Community scheme’.

Le protocole prévoit également que la répartition des possibilités de pêche par Kiribati pour les navires communautaires doit être compatible avec les décisions de gestion adoptées au niveau régional par les pays du Pacifique central et occidental dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.
The Protocol also stipulates that the allocation of fishing possibilities by Kiribati for EC vessels must be compatible with the management decisions to be taken, on a regional basis, by the Central West Pacific nations in the context of the Palau Arrangement for the Management of the Western Pacific Purse Seine Fishery.

Le plan d'action prévoit également des actions supplémentaires que les États membres peuvent mettre en œuvre en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités, parfois avec l'aide d'instruments communautaires existants.
The action plan also provides for additional measures, which the Member States can implement depending on their specific characteristics and their priorities, in some cases with the aid of existing Community instruments.

Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les FSM pour les navires communautaires doit être compatible avec les décisions en matière de gestion adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.
The protocol also lays down that the concession of fishing possibilities by the Federated States of Micronesia to Community vessels must be compatible with the regional management decisions adopted by the Central Western Pacific nations in the context of the Palau Arrangement for the management of the Western Pacific purse-seine fishery.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current composition of the social partners is primarily reflective of larger businesses and their employees; calls, while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employers' representatives to represent the interests of small businesses without delay in their role as social partners;

Le règlement prévoit également d'autres missions pour l'Agence: elle sera chargée de renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en créant un réseau d'organes nationaux et communautaires, de contribuer à la disponibilité rapide d'informations et de promouvoir des échanges de meilleures pratiques, tout en recherchant des synergies entre initiatives du secteur public et du secteur privé, d'assister la Commission et les autorités de régulation nationales dans l'analyse de la mise en œuvre par les opérateurs et les fournisseurs de service des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, de contribuer à l'évaluation des normes dans ce domaine, de promouvoir des activités d'évaluation des risques, d'encourager l'adoption de solutions interopérables de gestion des risques et de contribuer à une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers, notamment en facilitant les contacts avec les instances internationales.
Other tasks envisaged in the regulation seek to enhance cooperation between different actors in the field of network and information security by establishing a network for national and Community bodies; contribute to the rapid availability of information and promote the exchange of best practices, while seeking synergy between public and private sector initiatives; assist the Commission and national regulatory authorities in analysing the implementation of network and information security requirements for operators and service providers; contribute to the assessment of the relevant standards, promote risk assessment activities; encourage interoperable risk management systems, and contribute to the Community approach on cooperation with third countries, including facilitating contacts with international fora.

Il prévoit également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires.
It also points out additional actions which can be carried out by the Member States according to their specific conditions and priorities, with support from existing Community instruments, although implementation may also require national instruments.