Traduction de «communautaire proprement dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.
[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).

Les autorités de contrôle nationales établies conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE doivent contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, mis en place par le règlement (CE) no 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites.
The National Supervisory Authorities established in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, while the European Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data, taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

(16) Les autorités de contrôle nationales établies conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE doivent contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, mis en place par le règlement (CE) n° 45/2001, doit contrôler les activités des institutions et organes communautaires liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites.
(16) The national supervisory authorities established in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data, taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

Ce texte prévoit la mise en place d'une licence européenne composée de deux parties: d'une part, la licence UE proprement dite (délivrée sur la base d'exigences communautaires minimales générales) et, d'autre part, une attestation complémentaire harmonisée qui reflète les exigences liées à l'utilisation d'un réseau ferroviaire particulier.
This text provides for the introduction of a European licence made up of two parts: the EU licence as such (issued on the basis of minimum general Community requirements), and a harmonised complementary certificate, which reflects the requirements associated with the use of a particular rail network.

(7 bis) Le CCR veillera à maintenir son propre niveau d'excellence scientifique afin d'être à même de toujours mieux remplir sa mission et, à cette fin, intensifiera ses activités de recherche proprement dite, sans préjudice de celles directement destinées à répondre aux besoins des politiques communautaires.
(7a) The JRC will seek to maintain its own level of scientific excellence so that it can better fulfil its mission and, with this in view, will step up activities devoted strictly to research, without prejudice to those directly intended to meet the requirements of Community policies.

G. considérant que, s'agissant de la taxation des importations de matières premières dans l'Union, des conflits d'intérêts pourraient surgir entre le secteur de la transformation des produits de la pêche et le secteur de la pêche proprement dite, notamment pour les produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas,
G. whereas with regard to the taxation of the import of raw materials of the Union conflicting interests may arise between the fish processing industry and the extractive fishing sector, especially in the case of fishery products which are not supplied by the Community fleet,

G. considérant que, s'agissant de la taxation des importations de matières premières de l'Union, des conflits d'intérêts pourraient surgir entre le secteur de la transformation des produits de la pêche et le secteur de la pêche proprement dite, notamment pour les produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas,
G. whereas with regard to the taxation of the import of raw materials of the Union conflicting interests may arise between the fish processing industry and the extractive fishing sector, especially in the case of fishery products which are not supplied by the Community fleet,

En ce qui concerne la répartition des effectifs entre personnel administratif et personnes préposées aux tâches proprement dites de l'Observatoire, la situation est en gros comparable à celle des autres agences communautaires.
The balance between administration and operational staff is broadly in line with the balance of staff at other agencies.