Vertaling van "communautaire primaire celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Conférence sur le financement communautaire des soins de santé primaires
Conference on Community Financing in Primary Health Care

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte se pose la question d'un socle pour la production communautaire primaire. Celui-ci pourrait correspondre aux 15% de la part exclue des règles prévues dans la directive sur le marché intérieur de l'électricité.
This raises the question of a platform for primary Community production, which could be 15% of the share not covered by the rules provided for in the Directive on the internal market in electricity.

(1.1) Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, sont remplies.
(1.1) If the court is satisfied that the offence for which the offender is convicted is a primary designated offence for which it would be appropriate to impose a sentence of imprisonment of two years or more and that the offender was convicted previously at least twice of a primary designated offence and was sentenced to at least two years of imprisonment for each of those convictions, the conditions in paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, are presumed to have been met unless the contrary is proved on a balance of probabilities.

Dans les deux cas, la solution réside peut-être dans l'établissement d'un fonds ciblé de manière stratégique et conçu pour dépasser les projets pilotes et accélérer la création d'équipes chargées des soins de santé primaires — on pourrait créer des fonds visant à prodiguer des soins de santé primaires par équipe — et l'établissement d'un fonds d'infrastructure, que nous appelons un fonds d'infrastructure de soins de santé communautaires. Celui-ci viserait à faciliter le développement de capacités de soins de santé post-hospitaliers et serait jumelé à des politiques fiscales conçues pour assurer le remboursement des dépenses associées aux soins à domicile.
In both instances, perhaps part of the solution lies with the creation of an issue-specific strategically targeted fund designed to move beyond pilot projects and accelerate the creation of primary health care teams — for example, team-based primary health care funds could be established — and the creation of an infrastructure fund, which we call a community-based health infrastructure fund to assist in the development of post-hospital care capacity, coupled with tax policies designed to defray expenses associated with home care.

Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Member States are required to propose the declassification of a site of Community importance when that site has become irretrievably unsuitable to achieve the objectives of the Habitats Directive

L'échec de la convention de Luxembourg est généralement attribué aux coûts du brevet communautaire, principalement celui des traductions, ainsi qu'au système juridictionnel.
The failure of the Luxembourg Convention has generally been attributed to the costs of the Community patent, chiefly that of translation, and to the judicial system.

L'idée principale de la présente proposition est la création d'une «symbiose» entre deux systèmes: celui du règlement sur le brevet communautaire et celui de la Convention de Munich.
The main thrust of this proposal is the creation of a "symbiosis" between two systems: the Regulation on the Community patent and the Munich Convention.

Concernant le champ d’application temporel du droit primaire, celui-ci s’applique au moment de l’entrée en vigueur du traité, sauf période transitoire.
Regarding the scope of primary law in terms of time, it applies as soon as the Treaty enters into force unless a transitional period is scheduled.

Celui-ci représente le plus gros secteur économique du pays, et de ce fait l'impact sur celui-ci retentit à travers toute l'économie canadienne, simplement parce que tant d'autres secteurs de services et d'industries primaires dépendent du débouché que représente la fabrication.
This is the largest business sector in the country. It also points out, though, that the impact it's having on manufacturing is being felt now right across the Canadian economy simply because there are so many other services sectors and primary industries that depend on manufacturing as a customer base.

Nous devons commencer à prendre conscience que des projets de loi comme celui-ci devraient protéger le producteur primaire plutôt que les grands exploitants, les exploitants d'installations de transformation ou les manutentionnaires de grain.
We have to start realizing that the primary producer should be protected by bills like this one, not the major players, the processors or the grain handling system.