Vertaling van "communautaire prevoit deja " (Frans → Engels) :

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].
With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].

Le législateur communautaire prévoit déjà la révision de ce règlement lorsqu’il déclare que le système doit être revu à la lumière de l’expérience acquise et modifié afin de renforcer son efficacité, d’améliorer sa planification et de simplifier son fonctionnement.
Community legislature already provides for this review of the regulation by stating that the system must be reviewed in the light of experience acquired and changed in order to increase its effectiveness, improve its planning and simplify its operation.

En fait, l’article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d’interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l’accès aux aides publiques ou aux subventions.
In fact Article 45, point 7, of Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing already provides the possibility to ban offenders temporarily or permanently from access to public assistance or subsidies.

La législation communautaire d'harmonisation prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s'applique qu'en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l'un d'entre eux.
Community harmonisation legislation already provides for a safeguard procedure which applies only in the event of disagreement between Member States over measures taken by a Member State.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

Or, l'acquis communautaire prévoit déjà que les matières législatives décidées à la majorité qualifiée seront également soumises à la codécision du Parlement.
It is already established within the Community acquis that those legislative issues which are decided by a qualified majority are also subject to codecision with Parliament.

L'actuelle législation communautaire prévoit d'ores et déjà une durée de voyage maximale de 8 heures pour tous les voyages de plus de 50 Km dans des véhicules normaux. La législation communautaire existante vise à atteindre un niveau satisfaisant de bien-être des animaux lors de voyages de plus de 8 heures en imposant des conditions supplémentaires de bien-être par rapport aux installations disponibles à bord du véhicule ainsi qu'aux besoins particuliers de certaines espèces lors de leur transport .
Existing Community legislation aims to achieve a satisfactory level of welfare for journeys over 8 hours by imposing additional welfare requirements notably in relation to the facilities available on the vehicle and the particular needs of the species of animal being transported .

Or, le Traité prévoit déjà, dans son l'article 138, une procédure de consultation obligatoire en deux étapes : avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, la Commission doit consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire; après cette première phase, si la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle doit consulter les partenaires sociaux sur le contenu même de celle-ci.
Article 138 of the Treaty provides for a compulsory two-stage consultation procedure: before presenting proposals in the social policy field, the Commission is required to consult the social partners on the possible direction of Community action; on completion of that first stage, if the Commission considers that Community action is desirable, it has to consult the social partners on the actual content of the envisaged proposal.