Vertaling van "communautaire pourrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre adopté récemment pour les actions liées aux qualifications et aux compétences, mis en place au niveau communautaire par les partenaires sociaux, pourrait permettre de remédier à certaines des insuffisances actuelles en termes d'information.
The recently adopted framework for action on skills and competences developed by the social partners at EU-level could help to overcome some of the current reporting shortcomings.

Plusieurs instruments et politiques communautaires soutiennent la compétitivité européenne; un programme-cadre en faveur de l'innovation et de la compétitivité pourrait permettre d'encourager et de faciliter les actions dans certains domaines cibles.
Several EU policies and instruments support European competitiveness; a framework programme for innovation and competitiveness has the potential to unlock and facilitate action in certain targeted areas.

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

3. estime qu'une amélioration de l'accès au marché communautaire pourrait permettre aux PSEM de valoriser une partie de leur production agricole via un accroissement des exportations; rappelle, toutefois, que le secteur agricole dans les PSEM emploie une part substantielle de la population active et qu'il se base principalement sur des petites exploitations (moins de 5 ha) se caractérisant par un faible niveau de productivité; insiste sur le fait qu'une ouverture brutale et généralisée des échanges agricoles avec l'Union européenne menace la survie de ces petites exploitations et des producteurs de cultures vivrières, au risque d'amplifier les déséquilibres territoriaux (accélération de l'exode rural vers les zones urbaines et littorales) et de sacrifier une agriculture multifonctionnelle au profit de cultures de rapport souvent non appropriées aux sols et aux ressources en eau de ces pays;
3. Considers that an improvement in access to the Community market might enable the SEMC to optimise part of their agricultural production via an increase in exports; points out, however, that the agriculture sector in the SEMC employs a substantial proportion of the working population and is based principally on small farms (of under 5 ha) typified by low productivity levels; stresses the fact that a sudden and generalised opening-up of agricultural trade with the European Union threatens the survival of these small farms and producers of food crops and is liable to exacerbate regional imbalances (acceleration of the rural exodus towards urban and coastal areas) and to sacrifice a multifunctional agriculture sector for the sake of cash crops that are often unsuited to the land and water resources in those countries;

La disponibilité d'informations comparables au niveau communautaire pourrait permettre d'établir une plate-forme qui contiendrait des données spatiales d'origines diverses provenant de systèmes communs d'information sur l'environnement.
Such comparable information at Community level would contribute towards the establishment of a platform containing spatial data deriving from various sources of common environmental information systems.

En cas de menace imminente pour la santé humaine ou l'environnement, d'origine humaine ou due à des phénomènes naturels, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE du Conseil à la demande de celles-ci et les aident à diffuser immédiatement au public susceptible d'être touché l'information environnementale qui pourrait permettre à ce dernier de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les dommages résultant de la menace, lorsque les institutions ou organes communautaires sont en possession d'une telle information ou que cette information est détenue pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable the public to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

En cas de menace imminente pour la santé humaine ou l'environnement, d'origine anthropique ou due à des phénomènes naturels, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE du Conseil à la demande de celles-ci et les aident à diffuser immédiatement au public susceptible d'être touché l'information environnementale qui pourrait permettre à ce dernier de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les dommages résultant de la menace, lorsque les institutions ou organes communautaires sont en possession d'une telle information ou que cette information est détenue pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable the public to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

Toutefois, un système de reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux pourrait permettre d'inclure de nouveaux États membres de l'UE dans un système communautaire.
However, through a system of mutual recognition of domestic systems, there may be scope for including new EU Member States in a Community system.

En effet, le recours à des systèmes d'information reposant sur des signaux de localisation et de synchronisation pourrait permettre de surveiller le respect de certaines réglementations communautaires en matière de pêche par exemple ou encore de protection de l'environnement.
In practice, use of information systems based on positioning and timing signals could make it possible to monitor compliance with certain Community regulations in the area of fishing, for example, or environmental protection.