Vertaling van "communautaire pourraient nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire
undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité compétente pour le CTA.
In case the competent licensing authority suspects that financial problems of a Community air carrier might affect the safety of its operations, it shall immediately inform the authority competent for the AOC.

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC .
In the event that a competent licensing authority suspects that the financial problems of a Community air carrier might affect the safety of its operations, it will immediately inform the authority responsible for issuing the AOC.

Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire relative aux déchets, les déchets transférés à l'intérieur de la Communauté et les déchets importés dans la Communauté soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d'élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement.
The necessary steps should be taken to ensure that, in accordance with Directive 2006/12/EC and other Community legislation on waste, waste shipped within the Community and waste imported into the Community is managed, throughout the period of shipment and including recovery or disposal in the country of destination, without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment.

a)impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement conformément à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination.
(a)require and take the necessary steps to ensure that any waste shipped into its area of jurisdiction is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in accordance with Article 4 of Directive 2006/12/EC and other Community legislation on waste throughout the period of shipment, including recovery or disposal in the country of destination.

19. Il y a lieu de veiller à ce que, conformément à la directive 75/442/CEE et au reste de la législation communautaire relative aux déchets, les transferts à l'intérieur de la Communauté et les importations vers les États membres soient gérés, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement.
(19 ) It is necessary to ensure that, in accordance with Directive 75/442/EEC and other Community legislation on waste, shipments within the Community and imports to Member States are managed, throughout the period of shipment and including final disposal or final recovery in the country of destination, without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment.

38. Il y a lieu de veiller à ce que les importations dans la Communauté soient gérées sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire relative aux déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe l'élimination finale ou la valorisation finale dans le pays de destination.
(38 ) It must be ensured that imports into the Community are managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or final recovery in the country of destination.

Le producteur et/ou le notifiant dans la Communauté doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'ils transfèrent à l'intérieur de la Communauté soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.
The producer and/or the notifier in the Community shall take all necessary steps to ensure that any waste they ship within the Community is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or final recovery in the country of destination.

- il convient d'assurer la cohérence avec le reste de la législation communautaire dans ce domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et surtout nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.
- the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.