Traduction de «communautaire pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà proposé une stratégie européenne pour le milieu marin, qui est une proposition de directive[11] pour mettre un terme et renverser cette tendance et établir un cadre d'action communautaire pour obtenir une bonne santé environnementale du milieu marin dans le cadre d'un développement durable.
The Commission has already proposed an EU Marine Strategy including a proposed Directive[11] to halt and reverse this trend and to provide a framework for Community action to achieve good environmental status of the marine environment in a context of sustainable development.

Enfin, nous nous devons de souligner que le développement vert et le renforcement de la recherche et de l’innovation doivent être la composante fondamentale du budget communautaire pour obtenir un environnement propre et viable dans tous les secteurs.
Finally, we need to point out that green development and strengthening research and innovation must be the basic component of the Community budget for a clean and viable environment in all sectors.

Notamment la création de conditions pour un marché du travail qui fonctionne mieux et plus flexible, autorisant l’inclusion sociale; la réduction des lourdeurs administratives et une meilleure réglementation; le renforcement des positions des entreprises européennes au niveau international; plus d’importations, d’exportations et d’investissements; plus de transparence et de stabilité sur les marchés financiers; une meilleure protection des consommateurs; un engagement plus fort vis-à-vis de l’environnement; un usage plus efficace des fonds structurels communautaires pour obtenir des résultats tangibles dans la mise en œuvre de la stratégie; et le renforcement du réseau des transports dans le cadre des projets transeuropéens.
They include the creation of conditions for a more flexible and better functioning labour market, allowing social inclusion; reduction of the administrative burden and attainment of better regulation; strengthening of the positions of European businesses at the international level; more imports, exports, and investment; greater transparency and stability of financial markets; better consumer protection; greater commitment to the environment; more efficient use of the Structural Funds of the Community for achieving tangible results in the implementation of the Strategy; and reinforcement of the transport network of the Trans-European projects.

La réglementation volontaire permet aux producteurs de se faire enregistrer dans un système communautaire pour obtenir la protection juridique de certains produits agricoles et denrées alimentaires spécifiques grâce à l'appellation d'origine.
The voluntary arrangements give producers the possibility of registering under a Community system providing legally binding protection for special agricultural products and foodstuffs with a name indicating the origin of the product.

Un élément important de la relance de Lisbonne est le remaniement de la structure de sa gouvernance afin de définir plus clairement les responsabilités respectives des niveaux nationaux et communautaires pour obtenir une meilleure adéquation entre tâches et compétences.
One important element of the Lisbon re-launch is the overhaul of its governance structure to define more clearly the respective responsibilities at the national and the Community level in order to better match tasks and competences.

Nous devrions mobiliser toutes les ressources communautaires pour obtenir une indemnisation.
We would have to mobilise all the Community resources to obtain compensation.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». )
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’)

(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.
(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.

Il s'agit plutôt de savoir quelles sont les avancées qui doivent être réalisées pour obtenir une protection efficace. Je répète que nous avons un budget communautaire, des finances communautaires, un marché intérieur, nous n'avons toutefois plus de frontières dans le domaine judiciaire, mais bien 17 systèmes juridiques différents, étant donné que le Royaume-Uni possède trois systèmes juridiques différents.
I will say again that we have a Community Budget, we have Community finances and we have a common internal market, and to that degree we no longer have borders in the legal sphere, but we do still have seventeen different legal systems, as the United Kingdom has three different legal systems.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).
Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the filing of a single application, not only throughout the Community, as a Community trade mark, but also in countries which had signed the Madrid Agreement (such as China).