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Traduction de «communautaire pour instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instauration du régime communautaire de franchise

inception of the common allowances system


instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]

Movement for the Installation of Democracy in Haiti


instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]

establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]


programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international

Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation

initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le règlement (CE) n°./2003, du., du Conseil sur le brevet communautaire [4] instaure un titre de brevet communautaire.

(4) Council Regulation (EC) No./2003 of. on the Community patent [4] creates a Community patent title.


– vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui instaure les règles d'origine non préférentielles de la Communauté européenne,

– having regard to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code and to Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code, which sets out the European Community's non-preferential rules of origin system,


– vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui instaure les règles d'origine non préférentielle de la Communauté européenne,

– having regard to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code and to Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code, which sets out the European Community's non-preferential rules of origin system,


Bien sûr, nous ne disons pas que cet acte législatif communautaire va instaurer un cadre communautaire harmonisé pour l’emploi des travailleurs intérimaires.

Of course, this is not to say that this piece of EU legislation will bring about a harmonised, Community-level framework for the employment of temporary agency workers.


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Il convient d'harmoniser les réglementations des États membres au niveau communautaire en instaurant un droit de suite * obligatoire au profit de l'auteur de l'œuvre.

Member States' legislation needs to be harmonised at Community level by introducing a compulsory resale right * for the benefit of the author.


Même si bon nombre de pays candidats utilisaient des systèmes similaires, les paiements directs communautaires ont instauré un système d'aide nouveau dans les NEM, notamment par son importance, ses règles de répartition et ses catégories de bénéficiaires.

Although numerous candidate countries applied similar schemes, Community direct payments established a new support system in the new Member States especially as far as their size, distribution rules and scope of beneficiaries are concerned.


(1) La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité maritime, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'information obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison.

(1) In its communication of 24 February 1993 on a common policy on safe seas, the Commission indicated that one objective at Community level was the introduction of a mandatory information system to give Member States rapid access to all important information relating to the movements of ships carrying dangerous or polluting materials and to the precise nature of their cargo.


Une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité des produits, et comportant des dispositions relatives aux obligations générales des producteurs et des distributeurs, au contrôle de l'application des prescriptions de la Communauté en matière de sécurité des produits et à l'échange rapide d'informations, ainsi qu'à une action au niveau communautaire dans certains cas, devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

Horizontal Community legislation introducing a general product safety requirement, and containing provisions on the general obligations of producers and distributors, on the enforcement of Community product safety requirements and on rapid exchange of information and action at Community level in certain cases, should contribute to that aim.


Une législation communautaire horizontale instaurant une obligation générale de sécurité des produits, et comportant des dispositions relatives aux obligations générales des producteurs et des distributeurs, au contrôle de l'application des prescriptions de la Communauté en matière de sécurité des produits et à l'échange rapide d'informations, ainsi qu'à une action au niveau communautaire dans certains cas, devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

Horizontal Community legislation introducing a general product safety requirement, and containing provisions on the general obligations of producers and distributors, on the enforcement of Community product safety requirements and on rapid exchange of information and action at Community level in certain cases, should contribute to that aim.


Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibili ...[+++]

The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international ...[+++]




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communautaire pour instaurer ->

Date index: 2025-09-02
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