Vertaling van "communautaire porterait atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire
infringement of a Community trade mark

Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]
The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]

Programme communautaire de lutte contre le cancer [ Programme communautaire pour le traitement des personnes atteintes du cancer ]
Community Cancer Program

Manuel sur les ressources communautaires destinées aux femmes atteintes du cancer du sein
Community Handbook on Resources for Women with Breast Cancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.
In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un État membre un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit État membre d’appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation.
A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would prejudice that Member State’s freedom to apply, in accordance with relevant international or Community law, its national export, transfer or transit licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of such a licensing decision.

4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;
4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;

En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).
Indeed, as the Court has consistently held, "while the right of property forms part of the general principles of Community law, it is not an absolute right and must be viewed in relation to its social function and whereas, consequently, its exercise may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of general interest pursued by the Community and do not constitute a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the rights guaranteed" (Case C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

Compte tenu des évolutions récentes de la législation communautaire, sources de garanties accrues en ce qui concerne notamment les principes HACCP, la traçabilité, la rigueur des règles d'hygiène et l'élaboration de guides communautaires de bonnes pratiques en matière d'hygiène, le fabricant doit être autorisé à rejeter la demande s'il estime que la communication des informations demandées porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Taking into account the recent developments in Community legislation which give higher guarantees as regards in particular HACCP, traceability, strict hygiene rules and the development of Community guides to good practice for hygiene, the manufacturer should be allowed to reject the request if he considers the requested disclosure to infringe his intellectual property rights.

Les institutions et organes communautaires refusent l'accès à des informations sur l'environnement et décident de ne pas prendre l'initiative de les diffuser, lorsque la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, comme la localisation d'espèces rares.
Community institutions and bodies shall refuse access to and shall decide not to actively disseminate environmental information, where disclosure of the information would adversely affect the protection of the environment to which such information relates, such as the location of rare species.

La Commission soutient que, lorsqu'un Etat membre impose une clause d'origine nationale, cet État membre empêcherait les opérateurs communautaires appartenant à d'autres États membres de participer au marché et porterait ainsi atteinte au commerce intérieur [23], quand bien même les marchandises ou services objets du marché seraient fournis à un pays tiers.
The Commission believes that, if Member States impose a clause of national origin, this would prevent EU operators from other Member States from participating in the procurement and would therefore affect the internal trade [23] even if the good or service was provided to a third country.

Ainsi, lorsque la Commission enquête sur une affaire de marché public de défense, il revient à l'État membre concerné de fournir la preuve que, dans les circonstances spécifiques du marché en question, l'application de la directive communautaire porterait atteinte aux intérêts essentiels de sa sécurité.
Therefore, when the Commission investigates a defence procurement case, it is for the Member State concerned to furnish evidence that, under the specific conditions of the procurement at issue, application of the Community Directive would undermine the essential interests of its security.