Vertaling van "communautaire peut ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2 ; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

La mise en place d'un nouvel organisme au niveau communautaire peut ajouter de la valeur aux initiatives existantes, mais cela ne pourra être établi que lorsqu'une évaluation d'un projet pilote aura montré que le concept d'IET apporte une valeur ajoutée pour l'Europe, tant en termes d'innovation et de compétitivité que dans l'optique de l'Espace européen de la recherche.
A new body on Community level may add value to existing initiatives, but this can only be established once an evaluation of a pilot project has shown that the EIT concept provides added value for Europe - both in terms of innovation and competitiveness and for the European Research Area.

6. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d’urgence visée à l’article 14, paragraphe 5, afin de retirer une substance de la liste communautaire ou d’ajouter, de supprimer ou de modifier des conditions, des spécifications ou des restrictions liées à la présence d’une substance sur la liste communautaire.
6. On imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgency procedure referred to in Article 14(5) for the removal of a substance from the Community list and for adding, removing or changing conditions, specifications or restrictions associated with the presence of a substance on the Community list.

Au point 2.2, l'évaluation étendue d'impact de la stratégie et du programme souligne qu'il est des "défis que seule une action au niveau de l'UE peut relever", ajoutant que les actions nationales doivent être complétées par des mesures communautaires.
The extended impact assessment of the strategy and programme states in point 2.2 that there are challenges that "only action on EU level can tackle" and that national action should be complemented by Community measures.

À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
For that purpose the Commission should be assisted by a special committee appointed by the Council.Croatia may request financial assistance for participating in Community programmes under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (2) or under any similar Regulation providing for Community external assistance for Croatia that may be adopted in future.The Framework Agreement will be added as a protocol to the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Croatia, of the other part, which entered into force on 1 February 2005, and will be an integral part thereof.The application of the Agreement should be reviewed periodically.The Agreement should be approved,

5) À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est supprimée et l'alinéa suivant est ajouté:"En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique peut signaler, sur l'emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s'y référant, l'absence d'expérimentations réalisées sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de telles expérimentations pour le produit fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n'ont utilisé aucun ingrédient ayant été testé par d'autres sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques.
5. the last sentence of Article 6(3) shall be deleted and the following subparagraph shall be added:"Furthermore, the manufacturer or the person responsible for placing the product on the Community market may take advantage, on the product packaging or in any document, notice, label, ring or collar accompanying or referring to the product, of the fact that no animal tests have been carried out only if the manufacturer and his suppliers have not carried out or commissioned any animal tests on the finished product, or its prototype, or any of the ingredients contained in it, or used any ingredients that have been tested on animals by others for the purpose of developing new cosmetic products.

Je voudrais également ajouter que le régime linguistique de l'Office européen des brevets ne peut faire l'objet d'une décision uniquement communautaire.
I should also like to add that the language regime of the European Patent Office cannot be decided by the Community alone.

(6) considérant qu'une règle interdisant d'ajouter, à partir de la date d'application du présent règlement, ces anciens modèles d'avions modifiés sur les registres des États membres peut être considérée comme une mesure de protection contre l'aggravation du niveau général du bruit aux abordes des aéroports communautaires, ainsi qu'en faveur de la diminution de la consommation et des émissions polluantes;
(6) Whereas a rule which prohibits the addition of those older modified types of aeroplanes to Member States' registers as from 1 April 1999 can be considered as a protective measure aimed at preventing a deterioration of the noise situation around Community airports as well as improving the situation regarding fuel burn and gaseous emissions;

Article 8 Le comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre : a) relative à la nomenclature combinée; b)relative à la nomenclature du Taric et à toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée, en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Article 8 The committee may examine any matter referred to it by its chairman, either on his own initiative or at the request of a representative of a Member State : (a) concerning the combined nomenclature; (b)concerning the Taric nomenclature and any other nomenclature which is wholly or partly based on the combined nomenclature or which adds any subdivisions to it, and which is established by specific Community provisions with a view to the application of tariff or other measures relating to trade in goods.