Traduction de «communautaire permettra tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle permettra l'adoption d'une décision communautaire harmonisée relative à l'usage pédiatrique de ce médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit.
This will allow the adoption of a Community harmonised Decision on use of that medicinal product in the paediatric population and its inclusion in all national product information.

La juridiction communautaire permettra aux titulaires de faire valoir un droit de brevet unitaire valide dans toute la Communauté par une action en justice unique menée selon des règles communes.
The Community patent jurisdiction will allow to enforce a unitary patent right valid in the entire Community in one single court procedure operating to common standards.

L’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l’intégrité environnementale de ce dernier, d’utiliser les crédits d’émission générés par les activités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Linking the Kyoto project-based mechanisms to the Community scheme, while safeguarding the latter's environmental integrity, gives the opportunity to use emission credits generated through project activities eligible pursuant to Articles 6 and 12 of the Kyoto Protocol in order to fulfil Member States' obligations in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/87/EC.

(3) L'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l'intégrité environnementale de ce dernier, d'utiliser les crédits d'émission générés par les activités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
(3) Linking the Kyoto project-based mechanisms to the Community scheme, while safeguarding the latter's environmental integrity, gives the opportunity to use emission credits generated through project activities eligible under Articles 6 and 12 of the Kyoto Protocol in order to fulfil Member States' obligations under Article 12(3) of Directive 2003/87/EC.

Elle conserve son statut spécifique dans le cadre de la méthode communautaire, mais toutes les politiques doivent faire l’objet d’une meilleure intégration dans une politique étrangère cohérente, ce qui permettra d’améliorer, et non d’affaiblir, l’efficacité de la politique de développement de l’Union.
It retains its special status in the frame of the Community method, but all the policies need to be better integrated in a coherent foreign policy concept. This will strengthen, not weaken, the effectiveness of the Union’s development policy.

À son avis, cette proposition permettra de renforcer la cohérence et la complémentarité des programmes communautaires tout en augmentant l'efficacité et la flexibilité des mesures de la Communauté dans ce secteur.
He believes that this proposal would allow for increased coherence and complementarity of the Community's programmes and would lead to more efficiency and flexibility of the Community's actions in the field.

4. félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'encourage ainsi que le Conseil, à lui donner suite de toute urgence, de sorte que soit institué aussi rapidement que possible un système de protection efficace à l'échelle communautaire, pour défendre les agriculteurs européens contre les risques et les crises comme celles qui découlent de la situation actuelle de sécheresse au Portugal; estime qu'il est nécessaire d'avancer sur la voie de la création d'une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires, qui permettra de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles telles que sécheresse et incendies;
4. Welcomes the Commission's Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005)0074), and encourages the Commission and Council to take urgent action in response to it so as to establish, as swiftly as possible, an effective Community protection system to safeguard European farmers against risks and crises such as those resulting from the current drought in Portugal; believes it is necessary to introduce a public form of agricultural insurance, financed from Community funds, so as to guarantee a minimum income for farmers in cases of public disasters such as drought and fires;

Une plus grande ouverture du système d'appels d'offres pour les équipements de défense au niveau communautaire permettra à toutes les sociétés d'utiliser les mêmes interfaces et processus pour l'élaboration, la fourniture et la maintenance des équipements, ainsi que pour la passation de marchés.
Further opening of defence procurement at EU level will ensure that all companies would be dealing with the same interfaces and processes for developing, delivering and supporting equipment as well as bidding for contracts.

Dans de nombreux cas, l'évaluation comparative des performances des systèmes réglementaires apportera une valeur ajoutée à l'échelle communautaire. Elle servira à puiser dans la large gamme de techniques réglementaires en vigueur dans toute l'Europe et permettra aux États membres de se faire une opinion sur les améliorations à envisager.
In many cases there will be a Community added value in benchmarking the performance of regulatory systems in order to draw on the wide variety of regulatory techniques in use across Europe and to enable Member States to form a view on possible improvements that could be introduced.