Les affaires importantes ayant été portées à l’attention de la commission des pétitions sont des cas dans lesquels la violation du droit communautaire perdurait depuis des années et qui sont donc arrivés au bon endroit, à savoir, à la commission des pétitions.
The important cases which have come to the attention of the Petitions Committee have been ones where there has been a continuous breach over many years of Community law, and therefore they have come to the right place, the Petitions Committee.
