Traduction de «communautaire particulier avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cadre communautaire d'appui particulier
distinct Community support framework

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.
In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.

Plusieurs parties intéressées ont affirmé qu’un producteur communautaire particulier avait connu des problèmes avec son fournisseur d’électricité, ce qui l’avait conduit à réduire les quantités produites en 2005 et 2006.
Several interested parties argued that one specific Community producer had problems with its electricity supplier leading to reduced production quantities in 2005 and 2006.

24. souligne que les sécheresses persistantes, en tant que conséquences du changement climatique, ont été à l'origine ces dernières années de la multiplication des incendies de forêt dans certains États membres; réitère ses suggestions relatives aux incendies de forêts qu'il avait déjà émises dans son avis sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'une solidarité entre les États membres, les avantages d'un groupe ad hoc européen et d'une base de données européenne recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, y compris l'établissement d'une carte des zones exposées à des risques accrus; rappelle qu'il importe d'accorder la priorité aux espèces autochtones, multiples et aux forêts mixtes dans le cadre des projets de reboisement forestier; rappelle également ses propositions relatives à un fonctionnement plus approprié du Fonds de solidarité européen et à la nécessité de mettre en place une capacité opérationnelle et une coopération accrues entre les divers instruments communautaires dans le domaine des catastrophes naturelles;
24. Points out that persistent droughts, as consequences of climate change, have been responsible in recent years for the proliferation of forest fires in certain Member States; recalls its suggestions related to forest fires already expressed in its opinion on the prevention of natural and man-made disasters, especially with regard to the need for solidarity between Member States, the benefits of a European task force and a European database of economic and social disaster records, including the mapping of areas at increased risk; recalls the importance of giving priority to native-species, multi-species and mixed forests in forestation and reforestation projects; also recalls its suggestions related to a better functioning of the European Solidarity Fund and the need for greater operational capacity and coordination among the various Community instruments in the area of natural disasters;

Cette session avait pour objectif de collecter des informations sur l’état actuel du débat scientifique à propos du changement climatique et en particulier sur les questions suivantes: Qu'est-ce qu'un changement climatique dangereux? Quels impacts attendre des niveaux de réchauffement climatique, en se fondant sur le dernier rapport du GIEC? Quels sont les niveaux de concentration atmosphérique et d’émissions compatibles avec l’objectif communautaire de limitation du réchauffement en deçà de 2°C?
The main objective of the thematic session was to gather information on the current status of the scientific debate on climate change and in particular on the questions what is dangerous climate change, what level of impact can be expected for different levels of global warming based on the latest IPCC report, what are the atmospheric concentration levels and the emission levels that are consistent with the EU 2°C target, and on the global climate change impact on our cultural heritage.

3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; rappelle que, lors de la négociation du CFP, il avait proposé un plus grand volume de ressources financières; approuve l'accord réalisé par l'autorité budgétaire en faveur d'une formule communautaire pour le financement de Galileo, comme il l'avait demandé dans sa résolution du 20 juin 2007; souligne que cette formule de financement est pleinement conforme à l'approche préconisée par le Parlement européen, en particulier parce que, contrairement à ce que le Conseil avait précédemment préconisé, elle ne réduit pas les crédits programmés pour des programmes financiers pluriannuels à la rubrique 1a; prend acte des déclarations communes annexées à la présente résolution, lesquelles énoncent les modalités du financement de Galileo et de l'IET;
3. Welcomes the outcome of the 23 November conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution, which set out the detailed arrangements for financing Galileo and EIT;

3. estime qu'en application de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et dans le cadre du droit communautaire en particulier l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat, de la défense et de la sécurité publique, déroger au principe de la finalité commerciale qui avait justifié la collecte des données personnelles par des parties privées et en limiter la protection par l'adoption de mesures législatives nécessaires, proportionnées et compatibles avec une société démocratique;
Considers that, pursuant to Article 8 of the ECHR and, under Community law, specifically Article 13 of Directive 95/46/EC, Member States may, on grounds of state security, defence or public safety, derogate from the principle of commercial purposes as justifying the collection of personal data by private parties, and place limits on protection by adopting legislative measures that are necessary, proportionate and compatible with a democratic society;

L’ensemble des aides était susceptible de ne pas remplir les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) (ci-après, les «lignes directrices»), en particulier les mesures qualifiées d’aides au sauvetage par la France, dans la mesure où un plan de restructuration avait d’ores et déjà été mis en œuvre.
All of the aid measures were liable not to meet the criteria laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (hereinafter referred to as the guidelines), in particular the measures described as rescue aid by France, since a restructuring plan had already been implemented.

(15 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
(15a) The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

1. RAPPELLE sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne , en particulier les activités pouvant être entreprises au niveau communautaire qu'il avait mentionnées; sa résolution du 18 décembre 1997 concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité ; et sa stratégie visant à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans la politique énergétique adoptée le 2 décembre 1999; RAPPELLE ses conclusions du 11 mai 1999 concernant la communication sur les instruments politiques visant à réduire la consommation d'énergie de l'équipement électronique grand public en mode veille ainsi que d'autres instruments ;
1. RECALLS its Resolution on energy efficiency in the European Community of 7 December 1998 , especially its enumeration of possible activities to be undertaken at Community level; its Resolution on a Community strategy to promote combined heat and power of 18 December 1997 ; and its strategy for integrating environmental aspects and sustainable development into energy policy, adopted on 2 December 1999; RECALLS its conclusions of 11 May 1999 on the communication on policy instruments to reduce stand-by losses of consumer electronic equipment, as well as other instruments;

En revanche, on pourrait considérer d'après l'article 5, paragraphe 3, et des considérants 23 et 25 que le législateur communautaire avait au moins l’intention d’envisager la possibilité d’une protection limitée ne couvrant que l’application industrielle spécifique identifiée dans le brevet, dans la mesure où ce type particulier d’invention est concerné.
On the other hand, it might be thought from Article 5(3) and Recitals 23 and 25 that the Community legislator had intended to at least raise the possibility of a limited scope of protection covering only the specific industrial application identified in the patent, as far as this particular type of invention is concerned.