Traduction de «communautaire obligatoire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, il pourrait être obligatoire de notifier les mesures par voie électronique et de transmettre à la Commission des tables de "concordance" indiquant en quel endroit de la législation nationale les dispositions communautaires ont été transposées.
These could include the obligation to notify measures electronically and the requirement to provide the Commission with "concordance" tables clarifying where provisions have been implemented in national law.

Il convient de noter d'emblée qu'une mesure législative obligeant les titulaires à octroyer une licence communautaire pourrait aboutir à une licence obligatoire.
At the outset, it should be noted that a legislative measure, which would require rightholders to grant a Community-wide licence, could amount to a compulsory licence.

54. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 , et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;
54. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092/91 , and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;

55. estime que l'existence d'un véritable marché unique des produits de l'agriculture biologique est nécessaire et que l'introduction du logo communautaire obligatoire pourrait largement y contribuer; fait part, à cet égard, de son soutien au cadre mis en place par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, et espère que même s'il n'est entré en vigueur que récemment, les normes qu'il impose s'appliqueront intégralement dans les meilleurs délais;
55. Takes the view that there should be a genuine single market in organic products, towards which goal the introduction of a compulsory Community logo represents a major contribution; in this connection, expresses its support for the framework established in Council Regulation (EC) No 834/2007 of 28 June 2007 on organic production and labelling of organic products and repealing Regulation (EEC) No 2092//91, and hopes that, even though it has come into force only recently, it will fulfil all of its legislative potential as soon as possible;

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

Enfin, une stratégie communautaire convaincante concernant l'application obligatoire des ISA au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005 pourrait avoir un important effet d'entraînement dans d'autres pays.
Finally, a convincing EU strategy on the mandatory use of ISAs for all EU statutory audits from 2005 onwards could have an important knock-on effect on other countries.

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE , et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?

La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE, et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articles 30 et 31 (TRIPS) sont susceptibles de contrarier l'instauration de semblable réglementation par la Communauté.
In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?