Vertaling van "communautaire ne laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

laisse de haute mer
high water mark

laisse de basse mer
low water mark

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les directives de l'acquis communautaire ont laissé aux États membres le soin de réglementer les activités des sociétés de gestion collective, et seules les deux directives les plus récentes (2001/29/CE et 2001/84/CE) invitent à assurer une transparence et une efficacité accrues pour ce qui est de ces activités.
The Directives of the acquis communautaire have left it to Member States to regulate the activities of collecting societies, and only the two most recent Directives 2001/29/EC and 2001/84/EC include appeals to ensure greater transparency and efficiency in relation to the activities of collecting societies.

Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.
The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.

Il ne peut, en effet, être laissé de marge d'appréciation aux Etats membres ni quant à la détermination du droit communautaire applicable au brevet communautaire ni quant aux effets et à l'administration du brevet lorsque celui-ci a été délivré.
The Member States cannot be left with any discretion either to determine the Community law applicable to the Community patent or to decide on the effects and administration of the patent once it has been granted.

- (EN) La législation communautaire existante laisse aux États membres la faculté de décider en matière de gestion des stocks.
The existing EU legislation leaves it up to Member States to decide the system of stock maintenance.

1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel, au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 lors de l’exercice de leurs responsabilités.
1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.

La communication de la Commission et le présent rapport - j’en profite d’ailleurs pour féliciter le rapporteur - font bien de nous mettre en garde contre une situation intenable que nous ne pouvons laisser en l’état. Nous ne pouvons avoir de politique commune qui impose des restrictions au niveau communautaire, puis laisse aux États membres le soin de sélectionner les problèmes à résoudre en fonction des fonds dont ils disposent.
The Commission communication and the report before us – and I take this opportunity to congratulate the rapporteur – are right to warn of an unsustainable situation that must not be allowed to go on. We cannot have a common policy that imposes Community-level restrictions and then leaves it to the Member States to cherry-pick the problems they solve depending on the funds they have available.

2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.

39. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));
39. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));

43. déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels "[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées" (déclaration d'assurance, point VI(c));
43. Regrets in this respect the increasing number of references for preliminary rulings on the interpretation and validity of Community law; stresses the importance of avoiding poor Community legislation because it has a negative effect on the performance of the Union and leads to legal uncertainty among persons, institutions and enterprises subject to it in the Member States; notes the Court's unambiguous statement as regards the research framework programmes, where "[significant errors of legality and regularity in terms of payments] are likely to persist if the rules governing the programmes are not revised" (Statement of Assurance, paragraph VI(c));

Tout en reconnaissant les résultats considérables qui ont été obtenus, il importe également de souligner les domaines d’activité dans lesquels l’action communautaire a laissé à désirer et s’est avérée trop lente par rapport aux paramètres définis par la stratégie de Lisbonne.
While acknowledging the major results that have been achieved, it is also important to highlight those areas and fields of activity where Community action has fallen short and been too slow in comparison with the parameters set by the Lisbon strategy.