Vertaling van "communautaire lorsque tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

La santé cardio-vasculaire pour tous : la mobilisation communautaire
Heart Health Equality: Mobilizing Communities for Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?
Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?

3.1.2. Prévoir une clause pour garantir l'application du standard minimum communautaire lorsque tous les éléments ou certains des éléments du contrat sont localisés dans la Communauté
3.1.2. Envisage a clause to guarantee the use of the Community minimum standard when all the elements or some of the elements of the contract are located in the Community

Il convient néanmoins d'envisager une autre solution qui consisterait à introduire une clause pour garantir l'application du standard minimum communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat sont localisés dans la Communauté.
But consideration should be given to another solution- a clause to guarantee the Community minimum standard where all elements, or the very characteristic elements, of the contract are located in the Community.

(3) Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu'ils exportent certains biens vers certaines destinations.
(3) In its Communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Community General Export Authorisations in a bid to simplify the current legal system, enhance the industry’s competitiveness and establish a level playing field for all Community exporters when they export certain items to certain destinations.

(3) Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d'exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l'industrie et de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu'ils exportent certains biens vers certaines destinations .
(3) In its Communication of 18 December 2006, the Commission put forward the idea of the creation of new Community General Export Authorisations in a bid to simplify the current legal system, enhance the industry's competitiveness and establish a level playing field for all Community exporters when they export certain items to certain destinations .

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

dans le cas où les parties choisissent la loi d'un État tiers, il convient de veiller à l'application des dispositions impératives du droit communautaire, lorsque tous les éléments d'un contrat ou ceux particulièrement importants sont localisés sur le territoire de l'Union;
when the parties choose the law of a non-member country, mandatory Community-law rules must be enforced if all the elements of a contract, or the particularly significant elements, are situated on Union territory;

L'article 22, paragraphe 3, prévoit également qu'une concentration revêt une dimension communautaire lorsque tous les États membres compétents, ou au moins trois d'entre eux, acceptent l'examen de la concentration par la Commission.
Article 22, paragraph 3 also states that the concentration acquires a Community dimension if all the competent Member States, or at least three of them, have agreed to a review by the Commission.

L’objectif lorsque l’on adopte des mesures de niveau 2 est toujours de garantir une application uniforme de la législation communautaire dans tous les États membres. Toute proposition vague présentée à cet égard ne peut donc être acceptée.
The purpose of adopting level 2 measures is always to ensure uniform application of EU legislation in all Member States, so any vague formulations proposed in that respect cannot be accepted.

Une des solutions envisagées par la Commission consistait à introduire une clause générale garantissant l’application d’un standard minimum de protection communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat, sont localisés dans la Communauté.
One solution proposed by the Commission was the introduction of a general clause guaranteeing the application of a minimum standard of Community protection when all, or just some particularly significant, elements of the contract are located within the Community.