Vertaling van "communautaire le corpus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]
corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus
habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

corpus d'exclusion [ corpus de référence ]
exclusion corpus [ reference corpus ]

MLCC - Corpus multilingue et parallèle [ Corpus multilingue et parallèle ]
MLCC Multilingual and Parallel Corpora [ Multilingual and Parallel Corpora ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

infirmier communautaire
Community nurse

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez peur d’être en train de perdre et dans la défense de votre position, dans votre défense de votre cher acquis communautaire, votre corpus législatif, vous faites appel à l’intolérance, vous faites appel au nationalisme, je réalise grâce à vous que ce que j’ai vu hier était en fait la réalité.
So you are worried that you are losing and, in your defence of your position, in your defence of your beloved acquis communautaire, your body of law, you resort to intolerance, you resort to nationalism, you make me realise that what I saw yesterday was actually for real.

Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.
Finally, the patent jurisdiction must respect the European Court of Justice as the final arbiter in matters of EU law, including questions relating to Community legislation and to the validity of future Community patents.

le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

- l'examen du corpus du droit communautaire relatif à la pêche (acquis communautaire);
· the screening of the body of the Community law relating to fisheries (the acquis communautaire);

1. note l'existence d'un corpus législatif communautaire sur les marchés financiers qui s'applique, directement ou non, aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées; souligne que la plupart de ces textes législatifs sont relativement récents et que leur impact ne peut par conséquent être pleinement évalué à ce jour; invite en conséquence les États membres et la Commission à assurer la cohérence de leur application et de leur mise en œuvre; souligne qu'il convient de ne pas créer de déséquilibre entre les communications commerciales demandées aux sociétés gérant des prises de participation privées et celles exigées des autres sociétés; affirme que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne pas être discriminatoire;
1. Notes that there is a body of Community legislation concerning financial markets that directly or indirectly applies to hedge funds and private equity; emphasises that most of that legislation is relatively recent and that its full impact cannot therefore be assessed yet; consequently, calls on the Member States and the Commission to ensure its consistent implementation and application; emphasises that an imbalance should not be created between commercial disclosures required from private equity portfolio companies and those required from other companies; asserts that all further adjustments to existing legislation must be the subject of a proper cost/benefit analysis and must be non-discriminatory;

À cela je répondrais que si l’on en croit les petites et moyennes entreprises - pas seulement en Angleterre, mais dans toute l’Union européenne -, la législation, l’acquis communautaire, le corpus législatif, va déjà trop loin, et c’est là que le bât blesse.
I would argue that if you now speak to small and medium-sized businesses – not just in Britain, but right across the European Union – the trouble is that the legislation, the acquis communautaire , the body of law, has gone too far already.

Il s'agit seulement de tenir compte du fait que la réflexion axée sur le cycle de vie est plus avancée pour les produits que pour les services et que le corpus législatif communautaire applicable aux produits est plus développé.
It is just a reflection of the fact that life-cycle thinking is more advanced for products than for services and that there is a more developed body of Community legislation.

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.

10. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi au moment de leur adhésion.
10. By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.