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Vertaling van "communautaire le consommateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers


Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur

consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau européen, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire des consommateurs; souligne que toutes ces politiques devront converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau européen, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne les prix payés par le ...[+++]

41. Points out that, apart from Community competition rules, there are many other policies at European level governing the operation of the retail trade, which include, inter alia, Community single market rules and Community consumer legislation; stresses that all these policies should converge and be centrally coordinated at European level so as to achieve the best possible results at consumer price level;


Le développement des marchés ouverts et l'adoption des règles de protection des consommateurs étant relativement récents dans les États membres concernés, les droits et obligations prévus par la politique communautaire des consommateurs sont moins bien ancrés dans le comportement des consommateurs, des instances de contrôle et des entreprises.

The relatively recent development of open markets and adoption of consumer protection rules in these Member States mean that the rights and obligations found in EU consumer policy are less deeply ingrained in the behaviour of consumers, enforcement agencies and businesses.


95 % des dépenses de fonctionnement des organisations communautaires de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière de développement des normes pour des produits et des services au niveau communautaire, dans les conditions établies à l'annexe II.

95% of expenditure for the functioning of Community consumer organisations representing consumer interests in the development of standards for products and services at Community level under the conditions set out in Annex II.


2. Les contributions financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), peuvent être attribuées à des organisations communautaires de consommateurs qui:

2. The financial contributions for actions referred to in Article 3(2)(b) may be awarded to Community consumer organisations which:


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3. Les contributions financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b bis), peuvent être octroyées aux organisations communautaires de consommateurs qui:

3. The financial contributions for actions referred to in Article 3(2)(ba) may be awarded to Community consumer organisations which:


L'instrument financier 2004-2007 a servi pour financer, par exemple, le système d'alerte rapide RAPEX, le réseau CEC (voir la rubrique « Actes liés ») et des projets spécifiques qui répondent aux objectifs et aux priorités de la politique communautaire des consommateurs.

The financial instrument for 2004-2007 was used to finance, for example, the RAPEX rapid alert system, the EEJ network (see "Related Acts") and specific projects which fulfil the objectives and priorities of the Community's consumer policy.


Un des trois objectifs de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 est d'attribuer un rôle plus important aux organisations de défense des consommateurs (COM(2002)0208 /final) dans la politique communautaire des consommateurs.

One of the three objectives for Consumer Policy in the 2002-2006 Strategy consists of giving a greater role to consumer associations (COM(2002)0208 /def) in matters of EU consumer policy.


Par conséquent, la future politique communautaire des consommateurs devrait à la fois créer des avantages concrets pour les citoyens dans leur vie quotidienne et permettre aux consommateurs de participer à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

This means that future EU consumer protection policy should both produce concrete benefits for citizens in their daily life, and engage consumers in the development and implementation of that policy.


Par conséquent, la politique communautaire des consommateurs vise à mettre en place un environnement cohérent et commun de nature à faire en sorte que les consommateurs effectuent des achats en toute confiance au-delà des frontières dans l'ensemble de l'Union.

EU consumer policy therefore aims at setting a coherent and common environment ensuring that consumers are confident in shopping across borders throughout the EU.


2.1. Le champ d'application de la politique communautaire des consommateurs

2.1. The scope of EU Consumer Policy


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