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Agent de santé communautaire
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KAROLUS
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Réglementation douanière
Technique législative
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «communautaire la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions


accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation


plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tous les critères d’admissibilité établis par la législation communautaire, la législation nationale ou le cadre national puissent être contrôlés.

all eligibility criteria established by Community or national legislation or the national framework can be checked.


Le deuxième élément du fédéralisme juridique est celui de la primauté du droit communautaire, des législations communautaires sur les droits nationaux.

The second element of legal federalism is that of the supremacy of Community law, of Community legislation, over national rights.


De manière générale, l'harmonisation communautaire des législations nationales existantes ou leur reconnaissance mutuelle effective contribue à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.

As a general rule, the Community harmonisation of existing national legislation or their effective mutual recognition contributes to improving the working of the internal market.


La Cour estime contraire au droit communautaire la législation néerlandaise imposant un système d'enregistrement obligatoire des permis de conduire délivrés par d'autres États membres après l'établissement du titulaire aux Pays-Bas

The Court considers that it is contrary to Community law for Netherlands legislation to require mandatory registration of a driving licence issued by another Member State after the establishment of the holder of such a licence in the Netherlands


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d) la nécessité d'appliquer, conformément au droit communautaire, leur législation et leurs procédures administratives en matière d'octroi d'autorisations de production ou de développement en amont.

(d) the need to apply their laws and administrative procedures, in conformity with Community law, for the grant of authorisation for production or upstream development.


La Cour estime contraire au droit communautaire la législation italienne imposant le gel des primes d'assurance automobile obligatoire

The Court of justice considers Italian legislation freezing compulsory motor insurance premiums to be contrary to community law


(3) En l'absence de dispositions communautaires, la législation horizontale des États membres sur la sécurité des produits, qui impose notamment aux opérateurs économiques une obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs, pourrait diverger quant au niveau de protection offert aux consommateurs.

(3) In the absence of Community provisions, horizontal legislation of the Member States on product safety, imposing in particular a general obligation on economic operators to market only safe products, might differ in the level of protection afforded to consumers.


A cette fin, elle coordonne au niveau communautaire la législation nationale dans des domaines tels que la détermination de la loi applicable à l'égard des radiodiffuseurs (principe du pays d'émission), la promotion de la distribution et de la production des oeuvres européennes, l'accès aux événements d'importance majeure, la publicité, le téléachat, le parrainage, la protection des mineurs et l'ordre public, le droit de réponse.

To this end, it coordinates, at Community level, national legislation in areas such as determination of the law applicable to broadcasters (principle of country of origin), promotion of distribution and production of European works, access to events of major importance, advertising, teleshopping, sponsorship, protection of minors and public order and the right to reply.


- 2 - Les travaux ont permis : - de mettre en place une cooperation interadministrative renforcee en matiere de mise en application et de controle des mesures de securite ; - de jeter les bases d'une meilleure structure de participation des consommateurs aux travaux de normalisation ; - de preparer un programme de recherche sur les accidents dans la sphere privee permettant une meilleure coordination des activites nationales en la matiere et comprenant pour la premiere fois un volet communautaire; - de degager un large accord sur l'opportunite d'elaborer au niveau communautaire une legislation-cadre portant sur la securite des produit ...[+++]

- 2 - The work made it possible to : - reinforce interadministrative procedures regarding the enforcement and surveillance of safety measures; - lay the foundation for more effective structures for consumer participation in standardization work; - prepare a research programme on accidents in the home with a view to better coordination of national activites in this field, and for the first time to include provision for Community action; - reach broad agreement on the advisability of drawing up an outline law at Community level on consumer product safety; - and, as a result of the recent very dangerous incidents connected with the use ...[+++]


- 2 - Les travaux ont permis : - de mettre en place une cooperation interadministrative renforcee en matiere de mise en application et de controle des mesures de securite ; - de jeter les bases d'une meilleure structure de participation des consommateurs aux travaux de normalisation ; - de preparer un programme de recherche sur les accidents dans la sphere privee permettant une meilleure coordination des activites nationales en la matiere et comprenant pour la premiere fois un volet communautaire; - de degager un large accord sur l'opportunite d'elaborer au niveau communautaire une legislation-cadre portant sur la securite des produit ...[+++]

- 2 - The work made it possible to : - reinforce interadministrative procedures regarding the enforcement and surveillance of safety measures; - lay the foundation for more effective structures for consumer participation in standardization work; - prepare a research programme on accidents in the home with a view to better coordination of national activites in this field, and for the first time to include provision for Community action; - reach broad agreement on the advisability of drawing up an outline law at Community level on consumer product safety; - and, as a result of the recent very dangerous incidents connected with the use ...[+++]


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