Vertaling van "communautaire jusqu’à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Dr Stokes : Je crois que, selon la loi, elles sont tenues d'assurer des services communautaires jusqu'à l'âge de 19 ans, mais officiellement, elles sont tenues de le faire jusqu'à l'âge de 16 ans, et peuvent le faire par la suite; mais « peuvent », ça veut dire qu'elles ne le font pas du tout.
Dr. Stokes: I think it is in terms of support from community services they are legislated to go to age 19, but they have to do it until age 16 and may do it subsequently; " may'' meaning, " No, go away'. '

Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.
Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.

Après avoir examiné tout rapport éventuellement établi par l’organe de conciliation conformément au chapitre 3 du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, visant à exclure du financement communautaire les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation communautaire jusqu’à la mise en œuvre effective par l’État membre des mesures correctives.
The Commission, after having examined any report drawn up by the Conciliation Body in accordance with Chapter 3 of this Regulation, shall adopt, if necessary, one or more decisions under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in order to exclude from Community financing expenditure affected by the non-compliance with Community rules until the Member State has effectively implemented the corrective measures.

1. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres peuvent, durant chaque période visée à l’article 11, paragraphe 2, permettre à des exploitants d’utiliser des REC et des URE résultant d’activités de projets dans le système communautaire, jusqu’à concurrence d’un pourcentage de l’allocation des quotas attribuée à chaque installation, devant être spécifié par chaque État membre dans son plan national d’allocation pour cette période.
1. Subject to paragraph 3, during each period referred to in Article 11(2), Member States may allow operators to use CERs and ERUs from project activities in the Community scheme up to a percentage of the allocation of allowances to each installation, to be specified by each Member State in its national allocation plan for that period.

1. Les États membres peuvent accorder une aide nationale, outre l'aide communautaire, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 euros par hectare et par an.
1. Member States may grant national aid, in addition to the Community aid, up to a maximum of EUR 120,75 per hectare per year.

Pour faire face à cette situation et considérant le besoin important de formation des professionnels, il conviendrait d'augmenter de façon transitoire le plafond de la contribution communautaire jusqu'à 75% dans le cas d'actions soutenues dans les pays adhérents.
In order to face up to this situation, and bearing in mind the importance of training for professionals, it would be worthwhile temporarily increasing the ceiling for the Community contribution to 75% for measures supported in the accession countries.

FICHE TECHNIQUE DE L'ACCORD DE PECHE CEE/ARGENTINE A. Possibilités de pêche annuelle : - Merlu argentin : 120 000 tonnes - Autres espèces (grenadier de Patagonie, morue argentine, grenadier, calamar) : 130 000 tonnes - Captures accessoires : 10 % B. Modalités d'accès aux ressources : - Sociétés mixtes et sociétés communautaires (jusqu'à 100 % du capital) : conditions : - pavillon argentin; - acccès aux 2/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A - Associations temporaires : conditions : - pavillon de l'un des Etats membres de la Communauté; - accès à 1/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A C. Contribution financière aux entreprises visées sous B (à charge du budget des accords de pêche) : - à l'armateur communautaire : selon les barèmes prévus à l'Annexe VI de l'Accord; - à l'armateur argentin : une somme équivalente à 15 % du montant que reçoit l'armateur communautaire.
FACT SHEET: EC-ARGENTINA FISHERIES AGREEMENT A. Permissible annual catches: - Argentine hake: 120 000 tonnes - Other varieties (Patagonian grenadier, Argentine cod, grenadier and squid) 130 000 tonnes By-catches: 10% B. Eligibility for funding - Joint enterprises and Community companies (up to 100% of capital). Conditions: - Argentine flag; - access to 2/3 of the tonnages under A. - Joint ventures Conditions: - flag of a Community Member State; - access to 1/3 of the tonnages under A. C. Financial contribution for companies under B (from the fisheries agreement budget) - Community shipowner: see scales in Annex VI of the agreement; - Argentine shipowner: 15% of the amount received by the Community shipowner.

La décision prise sur la base d'une proposition conjointe de M. FLYNN, M. FISCHELR et Mme BONINO, membres de la Commission, complète la dotation initialement prévue pour les Initiatives communautaires jusqu'en 1999".
The decision, taken on a proposal made in agreement with Commissioners FLYNN, FISCHLER and BONINO, completes the Commission's funding for Community Initiatives through to 1999".

Le Conseil de ministres a approuvé hier les priorités dans le domaine des statistiques communautaires jusqu'en 1997.
The Council of Ministers agreed yesterday the priorities for statistical work in the Community until 1997.

S'agissant du dommage causé, la Commission estime que si AKZO n'a pas apporté la preuve qu'un dommage actuel est causé à l'industrie communautaire par la décision de l'ITC, il n'en reste pas moins que les preuves qu'elle a apporté concernant une menace de dommage sont convaincantes, puisque cette société perd des ventes directes sur le marché américain et sur le marché communautaire jusqu'en 1990 et au delà.
With regard to injury caused by the ITC, the Commission considers that although AKZO did not proved that actual damage is being caused to Community industry by the ITC decision, nevertheless the evidence it presented of a threat of injury is convincing, since the company is losing direct sales on the US market and on the Community market up to 1990 and beyond.