Vertaling van "communautaire invite donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Symposium sur invitation sur les soins palliatifs: Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Invitational Symposium on Palliative Care: Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

Compte rendu du Symposium sur invitation sur les soins palliatifs : Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Proceedings of the Invitational Symposium on Palliative Care : Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement de la Turquie à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais; rappelle la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre conformément à la CNUDM;
49. Emphasises that the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) has been signed by the EU, the 27 Member States and all other candidate countries and that it is part of the acquis communautaire ; calls, therefore, on the Government of Turkey to sign and ratify it without further delay; recalls the full legitimacy of the Republic of Cyprus' exclusive economic zone, in accordance with UNCLOS;

45. souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement de la Turquie à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais; rappelle la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre conformément à la CNUDM;
45. Emphasises that the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) has been signed by the EU, the 27 Member States and all other candidate countries and that it is part of the acquis communautaire; calls, therefore, on the Government of Turkey to sign and ratify it without further delay; recalls the full legitimacy of the Republic of Cyprus’ exclusive economic zone, in accordance with UNCLOS;

souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats, fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement turc à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais;
Emphasises that the United Nations Convention on the Law of the Sea has been signed by the EU, the 27 Member States and all the other candidate countries and that it is part of the acquis communautaire; calls, therefore, on the Turkish Government to sign and ratify it without further delay;

46. souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats, fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement turc à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais;
46. Emphasises that the United Nations Convention on the Law of the Sea has been signed by the EU, the 27 Member States and all the other candidate countries and that it is part of the acquis communautaire ; calls, therefore, on the Turkish Government to sign and ratify it without further delay;

45. souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats, fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement turc à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais;
45. Emphasises that the United Nations Convention on the Law of the Sea has been signed by the EU, the 27 Member States and all the other candidate countries and that it is part of the acquis communautaire; calls, therefore, on the Turkish Government to sign and ratify it without further delay;

18. est conscient du fait que la mise en place de ces projets nécessite un effort financier considérable de la part des États membres, du secteur privé et du budget communautaire; invite donc la Commission à considérer dans ses nouvelles propositions cet aspect essentiel pour la réussite de la stratégie relative aux grands projets transeuropéens;
18. Is aware that these projects will require a considerable financial effort from the Member States, the private sector and the Community budget; calls on the Commission, accordingly, to consider this element in its new proposals, given its key importance for the success of the strategy for the major trans-European projects;

L'article 228 lui-même précise que la Commission «indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances», et invite donc la Commission à respecter des critères propres à assurer une application efficace du droit communautaire, de même que le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les États membres.
Article 228 of the EC Treaty itself says that the Commission “shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances”, and thus requires the Commission to follow suitable criteria to ensure an efficient application of Community law, as well as proportionality and equal treatment for all the Member States.

La Commission invite donc le Conseil à examiner plus en détail cette question complexe, en particulier en réfléchissant à la possibilité de renforcer la complémentarité avec d'autres politiques communautaires pour aider à réaliser les objectifs de la Communauté en matière de retour et de réadmission.
The Commission would, therefore, invite the Council to discuss this complex aspect in more depth, in particular by reflecting about the possibility of increasing complementarity with other Community policies in order to help achieving the Community's objectives in the field of return and readmission.

Le Conseil invite donc les États membres à notifier les aides nationales destinées à financer les mesures liées à l'ESB conformément au droit communautaire, afin de permettre à la Commission de présenter un rapport à la prochaine session du Conseil "Agriculture", en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
The Council therefore calls on Member States to notify national aids taken to finance BSE measures in accordance with EC law in order to enable the Commission to present a report to the next meeting of the Agriculture Council, with a view to ensuring the proper functioning of the internal market.

Le Conseil invite donc la Commission à proposer, d'ici à juin 2001, une nouvelle initiative intégrée en matière de réglementation et de simplification, qui accorderait une importance particulière aux synergies potentielles entre les mesures nationales et communautaires.
The Council therefore calls upon the Commission to propose a new integrated regulatory and simplification initiative which would pay special attention to potential synergies between national and Community action, by June 2001.