Traduction de «communautaire intervient soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 137, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
2. Agreements concluded at Community level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 137, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.

– (PT) Le Médiateur européen intervient pour remédier aux cas de mauvaise administration par les institutions et organes communautaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte.
– (PT) The European Ombudsman acts in order to tackle cases of poor administration by Community institutions and bodies, either on his own initiative, or by following up a complaint.

Si aucun changement réel n’intervient en Voïvodine l’année prochaine, nous devrons proposer des conséquences se reflétant à la fois dans l’assistance communautaire octroyée et dans l’accord de stabilisation, puisque notre objectif commun est de veiller à ce que la Voïvodine soit à nouveau une province où règnent la coopération et la paix entre les ethnies.
If there are no real changes in Vojvodina next year, we will have to propose consequences reflected both in the EU assistance granted and in the stabilisation agreement, as our common objective is to ensure that Vojvodina becomes once again a province of ethnic cooperation and ethnic peace.

2. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 118, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
2. Agreements concluded at Community level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 118, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.

Au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour la Grèce, le FSE intervient à hauteur de quelque 4 250 millions d'euros, soit 20 % du total de l'aide accordée à ce pays dans le cadre des fonds structurels.
Under the Community Support Framework (CSF) 2000-2006 for Greece, the ESF accounts for some €4 250 million or 20% of the total Structural Funds assistance allocated to the country .

2. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
2. Agreements concluded at Community level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 2, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.

Bien que la concurrence intra-communautaire soit forte dans le domaine des produits pharmaceutiques, la Commission a décidé d'approuver l'aide principalement pour deux raisons : l'intensité de cette aide est modeste et elle intervient au stade encore pré- compétitif de la recherche.
Although there is stiff competition in pharmaceuticals in the Community, the Commission has decided to approve the aid for two main reasons: (i) the aid intensity is modest, and (ii) the aid is being made available at the pre-competitive research stage.