Traduction de «communautaire harmonisé grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé
period of grace for a Registered Community Design

stratégie communautaire d'harmonisation
Community harmonization strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Harmoniser l'enregistrement des producteurs et réduire la charge administrative inutile grâce à la création de registres interopérables par les différents États membres ou d'un registre communautaire et harmoniser les exigences d'enregistrement et d'établissement de rapports.
· Harmonise producer registration and reduce unnecessary administrative burden through creating inter-operable registers between Member States or an EU register and harmonise registration and reporting requirements.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Si nous voulons un système de consigne, il serait peut-être utile, au sein d’un marché intérieur, d’introduire un système communautaire harmonisé grâce auquel tous les commerces et tous les consommateurs d’une Europe unique sauraient où ils se situent.
If we want a deposit system, it would perhaps be helpful within one internal market if we were to introduce a harmonised Community system, as a result of which all businesses and all consumers within one Europe would know where they stand.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

La valeur ajoutée de la politique communautaire s'explicite grâce à sa présence à l'échelle mondiale, à son savoir-faire dans la mise en œuvre de l'aide, à son rôle dans la promotion de la cohérence des politiques et des meilleures pratiques, dans la facilitation de la coordination et de l'harmonisation, à son appui à la démocratie, aux droits de l'homme, à la bonne gouvernance et au respect du droit international, et à la promotion de la participation de la société civile et de la solidarité Nord-Sud.
The added value of the Community's policy comes from its presence worldwide, its expertise in dispensing aid, its role in promoting consistency between policies and best practice and in facilitating coordination and harmonisation, its support for democracy, human rights, good governance and respect for international law, and its role in promoting participation in civil society and North-South solidarity.

6. estime que les efforts de l'Union, des États membres et des régions en matière d'apprentissage tout au long de la vie doivent être harmonisés grâce à une méthode ouverte de coordination avec des objectifs, des lignes directrices et des indicateurs communautaires et une évaluation comparative sur la base des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres, d'un suivi et d'une évaluation réguliers des progrès enregistrés; invite la Commission à formuler des propositions d'action des États membres et espère que le Parlement européen sera associé à ces initiatives;
6. Considers that the efforts of the Union, the Member States and the regions with regard to lifelong learning must be aligned by the open coordination method, with common objectives, guidelines, indicators and benchmarking on the basis of best practice in Member States, regular monitoring and evaluation of the progress made; calls on the Commission to draft proposals for Member States to act and calls for the European Parliament to be involved in these activities;

6. estime que les efforts de l'Union, des États membres et des régions en matière d'apprentissage tout au long de la vie doivent être harmonisés grâce à une méthode ouverte de coordination avec des objectifs, des lignes directrices et des indicateurs communautaires et une évaluation comparative sur la base des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres, d'un suivi et d'une évaluation réguliers des progrès enregistrés; invite la Commission à formuler des propositions d'action des États membres et espère que le Parlement européen sera associé à ces actions;
6. Considers that the efforts of the Union, the Member States and the regions with regard to lifelong learning must be aligned by the open coordination method, with common objectives, guidelines, indicators and benchmarking on the basis of best practice in Member States, regular monitoring and evaluation of the progress made; calls on the Commission to draft proposals for Member States to act and calls for the European Parliament to be involved in these activities;