Vertaling van "communautaire fondamentale lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision-cadre sur l’environnement a été annulée, mais ses conséquences se feront sentir bien au-delà de ce domaine, à travers toutes les politiques communautaires, mais aussi au niveau des libertés fondamentales, lorsqu’il s’avérera nécessaire de recourir à des mesures de droit pénal pour garantir leur efficacité.
A framework decision on the environment has been annulled but its consequences will be felt beyond this area, throughout Community policies and in fundamental freedoms when it becomes necessary to make use of criminal law measures to ensure their efficiency.

Nous allons maintenant nous atteler à l'achèvement de la réforme des règles et des procédures dans le domaine du contrôle des concentrations et des aides d'État" a déclaré le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti". Cette réforme montre que la Commission n'hésite pas à faire appel à un vaste réseau d'institutions nationales pour l'aider à exercer une compétence communautaire fondamentale, lorsque cela contribue manifestement à une meilleure application de la législation de l'UE", a-t-il ajouté.
We will now turn our energy to completing the reform of the rules and processes in the area of Merger and State Aids control",", Competition Commissioner Mario Monti said.He added that "this reform shows that the Commission does not hesitate to involve a wide network of national enforcement agencies in the implementation of a core Community competence when this clearly contributes to stronger enforcement of EU law".

3. Lorsqu'il existe une divergence de vues fondamentale au sujet de questions scientifiques ou techniques et que l'organisme concerné est une Agence ou un comité scientifique communautaire, l'Agence et l'organisme concerné coopèrent pour résoudre le conflit ou pour présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques ou techniques sur lesquelles porte la divergence.
3. Where there is a fundamental conflict over scientific or technical points and the body concerned is a Community Agency or a scientific committee, the Agency and the body concerned shall work together either to solve the conflict or to submit a joint document to the Commission clarifying the scientific and/or technical points of conflict.

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;
4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;

Ce principe s'applique d'autant plus lorsque la dérogation en cause revient à exclure ou à restreindre l'exercice d'une des libertés fondamentales du droit communautaire.
That principle applies with even greater force where the derogation in question amounts to preventing or restricting the exercise of one of the fundamental freedoms of Community law.

Il convient de rappeler que, s'il est vrai que l'article 36 du traité permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, l'application de cette disposition doit être exclue lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait le recours à l'article 36.
Here, it must be pointed out that Article 36 of the Treaty, whilst it allows the maintenance of restrictions on the free movement of goods justified on grounds of public morality, public policy or the protection of the health and life of animals, which are fundamental requirements recognised by Community law, cannot be applied where Community directives provide for harmonisation of the measures necessary to achieve the specific objective which would be furthered by reliance upon it.

- à accroître les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne la gestion des projets communautaires de RD pour lui permettre de réorienter certains projets et de lancer des nouveaux projets lorsque l'évolution de la recherche fondamentale et des techniques nouvelles rend cette démarche pertinente;
- to give the Commission more authority to manage the EU RTD Framework projects enabling the Commission to redirect projects and initiate new projects when developments in basic research and new technologies makes this relevant;

Je recommande que le client soit adressé à des organismes communautaires comme une aumônerie communautaire et les John Howard Societies s'il en existe dans la collectivité, parce que fondamentalement, lorsque vous êtes libéré sur parole et que vous allez à une maison de transition et que vous obtenez par la suite une libération conditionnelle totale, le Service correctionnel du Canada n'a fondamentalement plus de contrôle sur votre personne.
I recommend that the client be referred to community agencies such as Community Chaplaincy and John Howard Societies that are available in the communities, because basically when you're released on parole and you go to a halfway house and you're released on full parole to the street, Correctional Service Canada then basically loses control of the individual themselves.

Ce groupe a une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats commerciaux, 3. les PME à capacité limitée de recherche et de développement technologique, qui doivent pourtant intégrer à leurs processus de production ou à leurs produits les progrès réalisés notamment par les groupes précédents, car leur survie et leur compétitivité en dépendent ; d) constate de même que les PME des secteurs traditionnels de chacun des groupes susdits doivent être insérées dans le processus d'innovation technologique, notamment dans les zones défavorisées de l'Union ; e) note que dans les conclusions adoptées lors de sa session du 7 avril 1995 sur "les industries et entreprises de haute technologie", dans lesquelles il est souligné que parmi celles-ci les PME jouent un rôle important, des mesures appropriées sont énumérées pour ces entreprises ; f) note qu'il est nécessaire de créer et de développer en Europe davantage de PME fondées sur la technologie ; g) estime que tant les PME utilisatrices de technologie que celles qui disposent de capacités limitées de RD devraient acquérir plus d'importance au sein du système scientifique et technologique de l'Union et tirer davantage parti des résultats qui en découlent ; II. INVITE LA COMMISSION : a) à tenir compte, dans ses travaux en cours sur la définition des PME, des problèmes particuliers rencontrés par les PME fondées sur la technologie ; b) à fournir des études statistiques sur la participation des PME aux programmes de l'Union et, notamment, à établir des critères permettant de distinguer les PME indépendantes de celles qui sont des filiales de grandes entreprises ; c) à évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures communautaires destinées à promouvoir l'accès des PME à l'innovation technologique et à en rendre compte.
This group is of crucial relevance in the achievement of commercial results; 3. SMEs with limited research and development capacities which, however, need to incorporate in their production processes and products the advances made notably by the preceding groups as their survival and competitiveness depend on this; (d) also notes the need for SMEs in the traditional sectors, from any of the aforementioned groups, particularly in the Union's less favoured regions, to be involved in the process of technological innovation; (e) points out that in the conclusions adopted at its meeting on 7 April 1995 on High-Technology Industries and Enterprises, in which it stresses that amongst the latter SMEs play an important role, measures appropriate to such enterprises are specified; (f) notes that there is a need to create and strengthen more technology-based SMEs in Europe; (g) considers that both SMEs that use technology and those that have limited RD capacities should become more important in the Union's science and technology system and benefit more from the results achieved within it; II INVITES THE COMMISSION TO: (a) take into account, in its present work on the definition of SMEs, the particular problems faced by technology-based SMEs; (b) provide statistical studies on the participation of SMEs in the Union's programmes and, in particular, establish criteria that will help to distinguish independent SMEs from those that are subsidiaries of large enterprises; (c) assess and report on the progress of existing Community measures intended to facilitate access to technological innovation for SMEs.