Traduction de «communautaire extérieure cohérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, pour beaucoup de ces actions, les années 2003 et 2004 seront décisives en terme d'orientation, qu'il s'agisse de la fin de programmation en cours ou de phases préparatoires, de la mise en oeuvre de nouveaux instruments ou de la prise en considération de priorités politiques récemment dégagées. Il est donc souhaitable de mener également un exercice prospectif quant à une utilisation optimale, cohérente et coordonnée des ressources financières, qu'elles relèvent de la politique interne ou de la dimension extérieure de l'action communautaire, en complémentarité avec les instruments et politiques mis en oeuvre par les Etats membres.
In addition, in the case of many actions, 2003 and 2004 will be decisive years for the approach to be adopted both to programmes in motion or in preparation and to the application of new instruments and the response to new policy priorities. Hence the need also for a forward study of the optimum, consistent and coordinated use of financial resources in the Community's internal and external policies, in conjunction with the instruments and policies applied by Member States.

Le Livre vert “Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable”, adopté par la Commission européenne le 8 mars, met en avant l’importance du dialogue avec les autres grands consommateurs d’énergie, comme l’Inde, pour définir une politique communautaire extérieure cohérente en matière d’énergie.
The Green Paper “A European Strategy for Sustainable, Competitive and Secure Energy” that the European Commission adopted on 8 March, underlines the importance of the dialog with other major energy consumers, such as India, for the development of a coherent EU external energy policy.

1. L'aide de la Communauté visée par le présent règlement est cohérente avec le cadre de la politique communautaire relatif à la coopération au développement et avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble et doit compléter l'aide fournie dans le cadre des instruments communautaires connexes en matière d'aide extérieure et de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part.
1. Community assistance under this Regulation shall be consistent with the framework of the Community's policy on development cooperation and with the European Union's foreign policy as a whole, and complementary to that provided for under related Community instruments for external assistance and the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, on the other part.

Le Livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" [16]considère le développement d'une politique extérieure cohérente de l'aviation comme une priorité urgente étant donné les effets d'une approche fragmentée sur le développement des compagnies aériennes communautaires.
The White Paper on European Transport Policy [16] for 2010 "Time to Decide", identified the development of a coherent external policy for aviation as being an urgent priority given the effects of a fragmented approach on the development of our airline industry.

C. soulignant néanmoins que le problème principal de la mise en œuvre de la politique étrangère commune consiste dans le déficit démocratique qui affecte la prise des décisions au sein de l'UE, qui reste entièrement en dehors des procédures communautaires, et qu'une définition claire, cohérente et résolument communautaire de l'activité extérieure de l'Union permettra aux futures délégations de l'Union d'exercer un véritable rôle de représentation de la politique et des intérêts de l'Union,
C. stressing, however, that the main problem regarding the implementation of the common foreign policy is the democratic deficit affecting decision-making within the EU, which remains completely outside the scope of Community procedures, and that a clear, coherent and resolutely Community definition of the Union's external action will help future Union delegations genuinely to play a role in representing the policy and interests of the Union,

12. reconnaît que les ressources à affecter aux représentations locales doivent être réparties entre différents programmes communautaires extérieurs; ne discerne encore, cependant, aucune politique claire, globale et cohérente permettant de déterminer quelles délégations sont nécessaires du point de vue opérationnel..
12. Accepts the need to distribute local representation resources between different Community external programmes; does not yet discern however any clear, global and coherent policy according to which decisions are taken as to which delegations are required for functional purposes.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.

* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...
OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...

Ce programme stratégique comprend trois trains de mesures : 1. les mesures nécessaires à la création progressive d'une administration à l'échelle communautaire transparente, cohérente et équilibrée, qui sera chargée de l'application de la législation commune; 2. des mesures complémentaires - les politiques d'accompagnement - notamment dans les domaines de la fiscalité, de la normalisation, de la qualité, du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la politique commerciale extérieure; 3. un programme de coordination pour la réalisation des grands réseaux transeuropéens, essentiellement dans le secteur des transports, de l'énergie et des télécommunications, mais aussi dans celui de la coopération administrative.
It accordingly includes three groups of measures: 1. measures designed to create gradually, at Community level, a transparent, coherent and balanced administration responsible for the application of Community legislation; 2. supplementary measures - flanking policies - in particular with regard to taxation, standardization and quality, aid to SMEs, and external trade; 3. a coordination programme covering the major trans-European networks - above all in transport, energy and telecommunications, but also in administrative cooperation.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...