Traduction de «communautaire et exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (8) prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (7), obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters (8) establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

2. Les droits des personnes, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes nationaux, s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et, en particulier, conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes communautaires, s’exercent conformément au règlement (CE) no 45/2001.
2. The rights of persons with regard to their registration data processed in national systems shall be exercised in accordance with the law of the Member State which stored their personal data, and in particular the provisions implementing Directive 95/46/EC, and, with regard to their registration data processed in Community systems, shall be exercised in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Ces autorisations permettent aux navires de pêche communautaires d’exercer leurs activités en dehors des eaux communautaires et aux navires de pêche des pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux de la Communauté.
These authorisations permit Community fishing vessels to engage in their activities outside Community waters and third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters.

l'autorisation pour les navires de pêche communautaires d'exercer des activités de pêche:
the authorisation for Community fishing vessels to engage in the following fishing activities:

(33) Étant donné que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[20] oblige les États membres à prendre des mesures propres à garantir l'efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche INN et activités connexes et que le règlement (CE) n° ./2008 du Conseil du xx xx xx concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l ’ accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[21] prévoit des dispositions relatives aux autorisations permettant aux navires de pêche communautaires d'exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations permettant aux navires de pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, il convient que le présent règlement soit complémentaire de ces règlements et garantisse l'absence de discriminations entre les ressortissants de la Communauté et ceux des pays tiers.
(33) Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing[20] , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all IUU fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No ./2008 of xx xx xx concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters[21] establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Community and third country nationals.

Quant au défaut de motivation, l’OHMI rappelle que son obligation de motiver les décisions individuelles a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
64 As regards the failure to give reasons, OHIM points out that its duty to provide reasons for individual decisions has two purposes: to allow interested parties to know the justification for the measure taken so as to enable them to protect their rights and to enable the Community judicature to exercise its power to review the legality of the decision.

1. L'Agence veille à déceler précocement les sources potentielles de conflit entre ses avis scientifiques et les avis scientifiques émanant d'autres organismes institués par le droit communautaire qui exercent une mission similaire sur des questions d'intérêt commun.
1. The Agency shall take care to ensure early identification of potential sources of conflict between its scientific opinions and those of other bodies established under Community law carrying out a similar task in relation to issues of common concern.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires de pêche communautaires autorisés par les États membres, conformément à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 5 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (*), à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche définies à l'annexe I dudit règlement, ainsi qu'aux navires autorisés par les États membres à exercer des activités de pêche visant les espèces démersales dans la zone située au sud de 56° 30 de latitude nord, à l'est de 12° de longitude ouest et au nord de 50° 30 de latitude nord, ci-après dénommée "Irish Box".
The provisions of this Title shall apply to Community fishing vessels which are authorized by Member States in accordance with Articles 2, 3 (5) and 9 of Council Regulation (EC) No 685/95 of 27 March 1995 on the management of the fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources (*) to carry out fishing activities in the fishing areas defined in Annex I to that Regulation and to such vessels authorized by Member States to carry out fishing activities directed at demersal species, in the area situated south of latitude 56° 30 north, east of longitude 12° west and north of latitude 50° 30 north, hereinafter known as the "Irish Box".