Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.
The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.