Vertaling van "communautaire et celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du choix des administrateurs et des membres, le Canada a trois secteurs d'enseignement postsecondaire principaux. Le secteur universitaire, celui des collèges communautaires et celui des collèges professionnels.
As to selection of directors and members, Canada has three fundamental sectors within the post-secondary institutional environment: the university sector, the community college sector, and the career college sector.

Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Member States are required to propose the declassification of a site of Community importance when that site has become irretrievably unsuitable to achieve the objectives of the Habitats Directive

Elle a remporté deux prix : celui de la participation à la vie communautaire et celui du partenariat d'affaires avec les Autochtones.
The company won two awards: the Community Involvement and the Aboriginal Business Partnership Award.

Dans sa formulation initiale, le considérant 17 était en contradiction avec le considérant 15, celui-ci disant expressis verbis que l'importateur doit s'assurer que les produits qu'il importe sont conformes aux exigences communautaires et celui-là se bornant à exiger de l'importateur qu'il fasse, au même titre que le distributeur, preuve de la diligence nécessaire eu égard aux exigences communautaires.
In its original version, the wording of recital 17 was inconsistent with that of recital 15, since, while recital 15 specifically states that the importer must ensure that products comply with the applicable Community requirements, recital 17 merely requires importers, in the same way as distributors, to act with due care in relation to the applicable Community requirements.

Un risque de double comptage apparaît lorsque le champ d'application du système communautaire et celui du pays tiers couvrent les vols à l'arrivée/au départ.
Double counting may arise when both the Community emission trading scheme and the third country's have a scope covering to/from flights.

14. Invite la Commission à renforcer les moyens et les pratiques communautaires existant actuellement, dans le but de faciliter la coordination, la communication et la coopération entre les différents secteurs qui ont une incidence sur la foresterie, ainsi que le rôle des comités compétents au niveau communautaire, notamment celui qu'il est prévu de confier au comité permanent forestier".
14. Invites the Commission to enhance the existing Community means and practices to facilitate coordination, communication and cooperation between different policy sectors that have an influence on forestry, and the role of the relevant committees at Community level, in particular the role envisaged for the Standing Forestry Committee".

3. Les États membres prennent à leur charge les frais relatifs à la mise en place et au fonctionnement des éléments non communautaires de l'EMCS , ainsi que les frais relatifs au fonctionnement courant des éléments communautaires de celui-ci installés dans leurs locaux ou dans ceux d'un sous-traitant désigné par l'État membre concerné.
3. Member States shall bear the costs of setting up and running the non-Community components of the EMCS and the ongoing operating costs of those Community components installed in their premises, or in those of a subcontractor designated by the Member State concerned.

Aussi apparaît-il de plus en plus clair que la lutte contre les dispositions fiscales discriminatoires et/ou génératrices de distorsions de concurrence doit être menée sur d'autres terrains, notamment par référence aux principes généraux du droit communautaire, tel celui de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité.
It has therefore become increasingly clear that discriminatory and/or distorting tax measures must be challenged on other grounds, in particular on general principles of community law such as the ban on discrimination on the ground of nationality.

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.

Il a ajouté: "Je me félicite que nous ayons pu répondre favorablement à l'attente des utilisateurs de marques qui demandaient l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et celui de l'enregistrement international.
I am pleased that we have been able to respond favourably to requests from trade mark users to link the European Community trade mark system with the international system.