Traduction de «communautaire et appuie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

cadre communautaire d'appui à la reconversion
Community conversion support framework

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

Programme de participation et d'appui communautaire [ PAC | Programme d'appui aux communautés et de participation communautaire ]
Community Support and Participation Program

Section de l'appui communautaire
Community Support Section

Appui de l'action communautaire
Supporting Community Action

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts déployés par la Commission pour identifier les stages de complément de formation qui pourraient être proposés aux juges nationaux, aux praticiens du droit et aux fonctionnaires des administrations nationales; souligne que cet appui est essentiel au sein des nouveaux États membres, en particulier pour l'accès aux informations et à la littérature juridiques dans toutes les langues officielles; souligne la nécessité d'apporter son concours à une amélioration de la disponibilité des bases de données concernant les jugements des juridictions nationales relatifs au droit communautaire;
22. Notes that the national courts play a vital role in applying Community law, and fully supports the Commission's efforts to identify supplementary training courses for national judges, legal professionals, officials and civil servants in the national administrations; underlines that this support is essential in the new Member States, especially as regards access to legal information and legal literature in all the official languages; stresses the need to support improved availability of databases in respect of national court rulings concerning Community law;

Les crédits restant à liquider au titre du Cadre Communautaire d’Appui et des Initiatives Communautaires 1994-1999 pour la Grèce s’élevaient à 1.527 millions € répartis entre les Fonds structurels comme suit: Fonds européen de développement régional (FEDER) 981 millions €, Fonds social européen (FSE) 365 millions €, Fonds européen d’orientation agricole (FEOGA) 163 millions €, Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) 18 millions €.
(FR) The funds yet to be paid out under the Community Support Framework and the 1994-1999 Community Initiatives for Greece amount to EUR 1 527 million in total, divided up as follows among the Structural Funds: European Regional Development Fund (ERDF), EUR 981 million; European Social Fund (ESF), EUR 365 million; European Agricultural Guidance Fund (EAGGF), EUR 163 million; Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), EUR 18 million.

À propos de vos questions concernant le troisième cadre communautaire d’appui, les premières avances ont été signées et, si je ne me trompe pas, elles représentent environ 10 %, et pour ce qui concerne le dénombrement des emplois pour le deuxième cadre communautaire d’appui, je ne dirais pas qu’il est possible de fournir des données chiffrées, puisque celles-ci seraient plutôt fictives.
In reply to your questions on the third Community Support Framework, the first prepayments have been signed, accounting, if I am not mistaken, for approximately 10%, and as for counting jobs for the second Community Support Framework, I do not think we could supply actual figures, because they would probably be fictitious, by which I mean that there are the direct jobs created under the Greek programmes, the stages, and the indirect jobs created by training and the impact of local development funds, either in the public sector or in the private sector following training.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

Elle est réalisée par un évaluateur indépendant, soumise au comité de suivi du cadre communautaire d'appui ou de l'intervention conformément à l'article 35, paragraphe 3, puis transmise à la Commission en règle générale trois ans après l'approbation du cadre communautaire d'appui ou de l'intervention et au plus tard le 31 décembre 2003, en vue de la révision visée à l'article 14, paragraphe 2.
It shall be carried out by an independent assessor, be submitted to the Monitoring Committee for the Community support framework or assistance concerned in accordance with Article 35(3), and then sent to the Commission, as a general rule three years after adoption of the Community support framework or assistance, and no later than 31 December 2003, with a view to the revision referred to in Article 14(2).

a) émet un avis sur les projets de décision de la Commission portant sur les documents uniques de programmation et sur les cadres communautaires d'appui relevant de l'objectif n° 3, ainsi que sur les cadres communautaires d'appui et les informations correspondantes contenues dans les documents uniques de programmation, relevant des objectifs n° 1 et n° 2, pour autant qu'une participation du FSE est prévue;
(a) deliver opinions on the draft Commission decisions relating to single programming documents and to Community support frameworks under Objective 3 as well as on the Community support frameworks and corresponding information contained in the single programming documents, under Objectives 1 and 2, in the case of support from the ESF;

2. La participation des Fonds à des programmes opérationnels entrepris pour mettre en oeuvre un cadre d'appui communautaire doit être compatible avec le plan de financement établi dans le cadre communautaire d'appui correspondant, comme indiqué à l'article 17, paragraphe 2, point c).
2. The contribution of the Funds to operational programmes undertaken in implementing a Community support framework shall be consistent with the financing plan laid down in the corresponding Community support framework, as set out in Article 17(2)(c).

Pour accélérer la mise en oeuvre de l'action prévue dans un cadre communautaire d'appui, les États membres peuvent présenter des demandes de concours dans un délai suffisant pour permettre à la Commission de les approuver lors de l'adoption de la décision concernant le cadre communautaire d'appui .
In order to expedite implementation of the measures provided for in a Community support framework, Member States may submit applications for assistance in good time for the Commission to approve them at the same time as it takes its decision on the Community support framework.

La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .
The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.