Traduction de «communautaire est soulevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

plage soulevée
elevated shore line | raised beach

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

clinique communautaire
Community clinic

infirmier communautaire
Community nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

glissé soulevé sur talon | glissade soulevée sur talon | bluntslide
bluntslide

glissé soulevé sur spatule | glissade soulevée sur spatule | noseblunt
nosebluntslide | noseblunt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux parler de certaines questions soulevées par des membres de la table ronde au cours de nos réunions et de celles soulevées par divers groupes communautaires.
I can speak to some of the issues raised by round table members at our meetings and to those raised by various community groups.

3. estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence, comme les dommages collectifs et diffus , les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'exercice des actions en dommages et intérêts, concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres actions introduites par les consommateurs;
3. Takes the view that several obstacles to effective redress for victims of breaches of the EC competition rules, such as mass and dispersed damage, information asymmetries and other problems encountered in prosecuting actions for damages, occur not only in proceedings relating to EC competition law, but also in areas such as product liability and other consumer-related actions;

3. estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires, comme les dommages collectifs et ceux de faible valeur, les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'application du droit à réparation concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres questions relatives aux consommateurs;
3. Takes the view that several obstacles to effective redress for victims of EC competition law infringements, such as mass and dispersed damages, information asymmetries and other problems encountered in prosecuting damages claims, occur not only in proceedings relating to EC competition law, but also in areas such as product liability and other consumer related matters;

28. invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles "indépendantes" ou "de suivi" pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités responsables de l'application des règles communautaires de la concurrence;
28. Calls on the Commission to prepare a White Paper with detailed proposals to facilitate the bringing of 'stand alone' and 'follow on' private actions claiming damages for behaviour in breach of the Community competition rules, which addresses, in a comprehensive manner, the issues raised in this Resolution and gives consideration, where appropriate, to an adequate legal framework; also calls on the Commission to include therein proposals for strengthening the cooperation between all the authorities responsible for applying Community competition rules;

26. invite la Commission à élaborer un Livre blanc comportant des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles "indépendantes" ou "de suivi" pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence, qui abordera en profondeur les questions soulevées dans la présente résolution et examinera, le cas échéant, la possibilité d'un cadre juridique approprié; invite également la Commission à y inclure des propositions visant à renforcer la coopération entre les autorités responsables de l'application des règles communautaires anti-ententes;
26. Calls on the Commission to prepare a White Paper with detailed proposals to facilitate the bringing of "stand alone" and "follow on" private actions claiming damages for behaviour in breach of the Community competition rules, which addresses, in a comprehensive manner, the issues raised in this Resolution and gives consideration, where appropriate, to an adequate legal framework; also calls on the Commission to include therein proposals for strengthening the cooperation between all the authorities responsible for applying Community antitrust rules;

L'article 234 donne aux juridictions nationales le droit de saisir la Cour de justice si une question sur l'interprétation du droit communautaire est soulevée dans une affaire pendante devant elles.
Article 234 gives national courts the right to request a ruling from the Court of Justice of the EC where a question relating to the interpretation of Community law is raised before them.

Mais, si les objections soulevées par un État membre bloquent la procédure de reconnaissance mutuelle, le différend est automatiquement renvoyé devant l'EMEA pour un arbitrage à l'échelon communautaire, qui aboutit à une décision de la Commission.
But in the case of objections of a Member State impeding the mutual recognition process, the dispute is automatically referred to the EMEA for a EU level arbitration by means of a Commission Decision.

Sans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants : Légitimité démocratique Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes : - extension et amélioration de la procédure de coopération, - extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil, - association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président, - 3 - - accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière, - surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires, - codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.
Without prejudice to other subjects raised by Governments or by the Commission in the preparatory work, the European Council asks the Conference to give particular attention to the following: 1. Democratic legitimacy In order to strengthen the role of the European Parliament, the European Council asks the Conference to consider the following measures: - extension and improvement of the co-operation procedure; - extension of the procedure for assent to international agreements which require unanimous approval by the Council; - involvement of the European Parliament in the appointment of the Commission and its President; - 4 - - increased powers on budget control and financial accountability; - closer monitoring of the implementation of Community policies; - consolidation of the rights of petition and enquiry as regards Community matters.

Elle interprète le droit communautaire pour les tribunaux nationaux et statue sur des questions de droit en rapport avec le respect des traités européens soulevées par les institutions communautaires, les Etats membres, les entreprises ou les particuliers.
It interprets Community law for national courtsand rules on legal questions pertaining to the respect of EC treaties, raised by Community institutions, member states, companies or individuals.

Pour ce qui est de son pays, l'Irlande, il considère que, dans les questions soulevées, sa situation est résolument mise dans un contexte communautaire par l'analyse de l'impact de la politique communautaire sur l'évolution de la politique sociale.
The issues raised put the Irish position firmly in a European context and discusses the impact of Community Policy on the evolution of Social Policy in Ireland.