Vertaling van "communautaire est réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

risque d'atteinte à la réputation | risque de réputation
reputational risk | reputation risk

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le brevet communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que le brevet a été déclaré nul en tout ou en partie.
1. The Community patent shall be deemed not to have had, from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the patent has been declared invalid either in whole or in part.

Cette question est essentielle car selon le régime proposé, si les traductions ne sont pas déposées dans les délais fixées, le brevet communautaire sera réputé sans effet.
This is a key issue as, under the arrangements proposed, the Community patent shall be deemed not to have taken effect if the translations are not filed within the deadlines set.

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement.
(5) In the light of the experience gained it is therefore appropriate to fundamentally change the Community regime applying to the wine sector with a view to achieving the following objectives: increasing the competitiveness of the Community's wine producers; strengthening the reputation of Community quality wine as the best in the world; recovering old markets and winning new ones in the Community and worldwide; creating a wine regime that operates through clear, simple and effective rules that balance supply and demand; creating a wine regime that preserves the best traditions of Community wine production, reinforcing the social fabric of many rural areas, and ensuring that all production respects the environment.

4. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital, ou des droits spécifiques sur une majorité de son passif, ou sont en mesure de déterminer ses tarifs et ses recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.
4. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or is able to determine its fares and revenue, or has the power to appoint a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions.

3. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital, ou des droits spécifiques sur une majorité de son passif, ou sont en mesure de déterminer ses tarifs et ses recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.
3. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or are able to determine its fares and revenue, or have the power to name a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions.

3. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent, directement ou indirectement, plus de 50% du capital ou des droits spécifiques sur la majeure partie du passif de ce transporteur ou peuvent décider de ses tarifs et postes de recettes, ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à contrôler ou à diriger ses opérations.
A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns, directly or indirectly, more than 50 per cent of the equity interest in it, or of the specific rights over a majority of its liabilities, or are able to determine its fares and revenue, or have the power to name a majority of its directors or otherwise legally control or direct its actions

3. Un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent plus de 50% du capital ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à diriger ses opérations.
3. A non-Community air carrier shall be deemed to be "state-controlled" if the Government or any other public body within the territory of a third country owns more than 50 per cent of the equity interest in it, or have the power to name a majority of its directors or otherwise legally direct its actions.

2. En cas de renonciation à un dessin ou modèle communautaire dont la publication est ajournée, ledit dessin ou modèle communautaire est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans le présent règlement.
2. If a Community design which is subject to deferment of publication is surrendered it shall be deemed from the outset not to have had the effects specified in this Regulation.

1. Un dessin ou modèle communautaire est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par le présent règlement, dès lors qu'il a été déclaré nul.
1. A Community design shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that it has been declared invalid.