Vertaling van "communautaire est assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

clinique communautaire
Community clinic

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]
community coach

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, des programmes et des services dont la prestation est communautaire et assurée par des Autochtones, il y en avait avant la création de la fondation et il continuera d'y en avoir.
Mr. Speaker, before, during and after AHF we will continue to have programs and services available that are aboriginal led at the community level.

La coordination générale des actions de coopération internationale relevant des différents programmes du septième programme-cadre, ainsi qu'avec d'autres instruments communautaires, sera assurée.
The overall coordination of the international cooperation actions under the different programmes of the Seventh Framework Programme, as well as with other Community instruments, will be ensured.

La complémentarité et les synergies avec d'autres programmes communautaires seront assurées.
Complementarity and synergy with other Community programmes will be ensured.

L’UE est disposée à offrir au Mercosur un meilleur accès pour les produits agricoles transformés, un secteur à fort potentiel d’exportations pour le Mercosur, sachant qu’une protection adéquate des indications géographiques communautaires est assurée.
The EU is ready to give Mercosur a better access to imports of processed agricultural products, a sector with important export potential by Mercosur, provided adequate protection for EU geographical indications is granted.

- la nécessité d'expliquer et d'offrir des garanties appropriées aux pays tiers en ce qui concerne la manière dont la surveillance de la sécurité des transporteurs communautaires est assurée au sein de la Communauté.
- the need to explain and give appropriate assurances to third countries regarding the manner in which safety oversight of community carriers is guaranteed within the Community.

La contribution communautaire est assurée par le FEOGA section "Garantie".
Community financing is provided via the EAGGF Guarantee Section.

1.1. Pour les maladies/problèmes sanitaires énumérés ci-après, la surveillance au sein du réseau communautaire est assurée par la collecte et l'analyse de données standardisées, selon des modalités qui seront arrêtées pour chaque maladie/problème sanitaire lors de la mise en place des réseaux spécifiques de surveillance communautaire.
1.1 For the diseases/health issues listed below, surveillance within the EU network will be performed by standardised collection and analysis of data in a way that will be determined for each disease/health issue when specific EU surveillance networks are put in place.

7. considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communautaire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
7. Considers that, although Article 10 of the EC Treaty requires Member States to take all measures, including criminal law measures, to deal effectively with breaches of Community law, under no circumstances does it require Member States to adopt specific criminal law measures, if effective application of Community law can be secured through less stringent measures in accordance with the principles of proportionality and subsidiarity;

7. considère que, si l'article 10 du TCE fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communautaire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si une mise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
7. Considers that, although Article 10 of the EC Treaty requires the Member States to take all measures, including criminal-law ones, to deal effectively with breaches of Community law, under no circumstances does it require Member States to adopt specific criminal-law measures, if effective application of Community law can be secured through less stringent measures in accordance with the principles of proportionality and subsidiarity;

Elle souligne que l'application du droit communautaire sera assurée moins par des actes juridiques que par des contrôles, des évaluations et une communication directe.
It stresses that implementation of Community law will depend not so much on legislative instruments as on monitoring arrangements, assessment measures and direct communication.