Vertaling van "communautaire envisagée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Ma question est très concrète: une présence internationale et communautaire plus massive - civile et militaire - pourrait-elle être envisagée pour des régions où le risque de crise est élevé, comme Mitrovica, une présence qui dépasserait de loin les dimensions actuelles et serait comparable à ce qui a été fait à Vukovar?
My question is a specific one: could a more intensive international and EU presence – in terms of both civilian and military forces – perhaps be envisaged for, say, potential crisis regions such as Mitrovica; one far exceeding the present dimensions and along the lines of what was seen in Vukovar?

L'aide communautaire envisagée serait décaissée en au moins deux tranches, et sa mise en oeuvre effective subordonnée au respect des conditions appropriées en matière de politique macroéconomique et d'ajustement structurel, parmi lesquelles l'adoption, par la MINUK, de mesures visant à ce que la transparence du budget du Kosovo soit pleinement assurée et que soit justifiée l'utilisation de ses ressources.
The envisaged assistance would be released in at least two "tranches". Its effective implementation would be subject to appropriate macroeconomic and structural adjustment conditionality. This would include steps taken by UNMIK to introduce full accountability and transparency measures for the Kosovo budget.

Ainsi, la directive n° 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard prévoit l’indication obligatoire du lieu d’origine ou de provenance dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur et établit une procédure au niveau communautaire pour l’approbation des mesures envisagées au niveau national.
Thus, Directive 2000/13/EC relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs provides for the mandatory indication of the place of origin or provenance, in case this omission can mislead consumers, and sets out a procedure at Community level for approval of measures envisaged at national level.

Une délégation a indiqué son souhait de disposer d'une période d'examen, à l'issue de laquelle sur la base des expériences menées sur des cultures ciblées (maïs, colza, betterave), l'opportunité de recourir ou non à un cadre législatif communautaire pour fixer les règles de coexistence serait envisagée par le Conseil.
One delegation said it would like to have some time for examination, following which, on the basis of experiments conducted on targeted crops (maize, colza, beet), the desirability of whether or not to have recourse to a Community legislative framework to determine the rules on coexistence would be considered by the Council.

Tout comme pour les territoires ultrapériphériques, il serait opportun que ce handicap soit directement inscrit dans les traités, afin de créer une base juridique pour les actions envisagées ou pour d'éventuelles dérogations à des mesures décidées pour l'ensemble du territoire communautaire.
As in the case of the outermost regions, this handicap needs to be directly mentioned in the Treaties so as to establish a legal basis for targeted measures or for possible exemptions from measures adopted for the Community as a whole.

Il était alors confirmé que la création d'un organisme indépendant favorisant la collaboration du monde des affaires avec les secteurs universitaire, communautaire et gouvernemental serait envisagée pour appuyer le développement et la démonstration des nouvelles technologies capables de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
It was then confirmed that an independent body promoting cooperation between the business world, universities, communities and governments would be considered to support the development and implementation of new technologies to reduce greenhouse gas emissions.

Deux autres exemples où les crédits communautaires ont joué un rôle de catalyseur pour le démarrage de projets sont le métro d'Athènes qui bénéficie d'un taux d'aide de 50% et le gaz naturel dont la réalisation ne serait pas envisagée s'il n'y avait pas de financement communautaire.
- Two other examples of Community appropriations having been a catalyst in starting up projects are the Athens metro which benefits from a rate of aid of 50%, and natural gas which would not have been considered if there had been no Community funding.