Traduction de «communautaire engagée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

dose efficace engagée
committed effective dose

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera également à ce que les actions communautaires engagées dans le cadre de ces quatre fonds directement gérés par la Commission offrent la possibilité d’aider les États membres à mettre en œuvre une politique globale en matière d’immigration grâce au financement de formes concrètes de coopération, de l’élaboration d’outils et de documents de référence communs, de projets pilotes novateurs, et en offrant aux parties prenantes la possibilité de contribuer par leur expertise propre à l’élaboration des politiques communautaires par des recherches et des activités axées sur les politiques.
The Commission will also ensure that the Community actions under these four Funds managed directly by the Commission provide opportunities to support Member States in the implementation of a comprehensive immigration policy by financing practical cooperation, the development of common tools and reference documents, innovative pilot projects and by offering stakeholders opportunities to contribute their specific expertise to EC policy development through policy-oriented research and activities.

Le développement des actions de coopération engagées entre la Commission et les Etats membres pour prévenir les situations de non-respect du droit communautaire ne peut se substituer à la responsabilité de contrôle de l'application du droit communautaire, de poursuite des infractions et le cas échéant de l'engagement d'une action en manquement.
The development of cooperation between the Commission and the Member States to prevent situations of non-compliance with Community law does not replace the Commission's responsibility for monitoring the application of Community law, initiating proceedings against infringements and, if necessary, bringing legal action for failure to fulfil an obligation.

Des actions ont été engagées pour favoriser une meilleure prise en compte des besoins de la recherche dans les législations communautaires en matière, par exemple, de propriété intellectuelle, d'aides d'Etat (révision de l'encadrement communautaire des aides d'Etat), ou de concurrence.
Action has been taken to encourage more attention to be paid to research needs in the relevant Community legislation, for example on intellectual property, State aid (review of the Community guidelines on State aid), and competition.

En 2006, le nombre total de procédures d'infraction au droit communautaire engagées par la Commission a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2 653 à 2 518.
The overall number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly from 2 653 in 2005 to 2 518 in 2006.

C. considérant que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction aux dispositions du droit communautaire engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter (2 653 infractions relevées en 2005) et a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions), et que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées,
C. whereas after rising steadily in previous years to reach a total of 2 653 detected infringements in 2005, the total number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly – to 2 518 – in 2006; whereas the accession of 10 new Member States seems not to have had any impact on the number of registered infringements,

Cependant, l’UE s’est engagée à ce que toutes les politiques communautaires ayant un effet sur les pays en développement respectent les objectifs de développement qu’elle s’est engagée à poursuivre.
However, the European Union has made the commitment that all EU policies with an impact on developing countries will take into account the development objectives which have been assumed.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

23 bis) Dans la Communauté, la culture du tabac continue de bénéficier d'une aide annuelle d'environ 1 milliard d'euros, montant totalement disproportionné par rapport aux dépenses communautaires engagées pour la prévention du cancer et des maladies cardio-vasculaires.
(23a) In the Community, tobacco growing continues to receive approximately EUR 1 billion per year in assistance. That amount is out of all proportion to Community spending on prevention of cancer and cardiovascular diseases.

1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.
1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.

3. en attendant, souhaite pouvoir poursuivre les actions engagées dans le cadre du Système de Préférences Généralisées communautaire; suit attentivement les procédures engagées par la Commission à l'égard du Pakistan et de la Birmanie au sujet du travail des enfants et du travail forcé; demande que, suivant la résolution du 13 juillet 1993, la Commission réalise des enquêtes sur les importations communautaires de produits fabriqués dans des camps de rééducation en Chine, de même en ce qui concerne les importations de fleurs et de fruits cultivés dans des conditions inhumaines en Amérique centrale, du Sud ainsi qu'en Afrique;
3. In the meantime, hopes to be able to continue the work undertaken in the framework of the Community Generalized System of Preferences; will closely monitor the proceedings initiated by the Commission vis-à-vis Pakistan and Burma with regard to child labour and forced labour; calls on the Commission, in accordance with the resolution of 13 July 1993, to carry out investigations into Community imports of products manufactured in rehabilitation camps in China, and to do the same with regard to imports of flowers and fruit produced in inhuman conditions in Central America, South America and Africa.