Vertaling van "communautaire en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) les services de programmation du canal communautaire, si le titulaire choisit de distribuer une programmation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d), ou les services de programmation d’une entreprise de programmation communautaire, si une telle entreprise est autorisée dans la zone de desserte autorisée;
(a) the programming services of the community channel if the licensee elects to distribute community programming under paragraph 20(1)(d), or the programming services of a community programming undertaking if one is licensed in the licensed area; and

30 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des conditions de sa licence, le titulaire qui choisit de distribuer une programmation communautaire en vertu de l’alinéa 20(1)d) dans une zone de desserte autorisée ne peut distribuer sur le canal communautaire dans cette zone que les services de programmation suivants :
30 (1) Except as otherwise provided in subsections (2) and (3) or under a condition of its licence, if a licensee elects to distribute community programming under paragraph 20(1)(d) in a licensed area, the licensee shall not distribute, on the community channel in the licensed area, any programming service other than the following:

Parmi les autres méthodes à leur disposition, il y a les mesures civiles pour faire payer les amendes, l'option du service communautaire, en vertu de laquelle une personne peut payer une amende en faisant du travail communautaire, et enfin un processus en vertu duquel un délinquant peut être emprisonné pour n'avoir pas payé une amende.
Other methods available are civil enforcement of fines, a community service option where one can pay off a fine by doing community service work, and finally a process where an offender can be imprisoned for non-payment of a fine.

Pour renforcer ces partenariats avec des localités un peu partout au Canada, la SCA a récemment lancé ce que nous appelons notre «Programme de relations communautaires», en vertu duquel la société contribue 1 p. 100 de ses revenus nets à la satisfaction des besoins des activités et programmes communautaires philanthropiques, et sans but lucratif.
To strengthen partnerships with communities across Canada the FCC has recently introduced what we refer to as our " Community Relations Program" , through which the FCC commits one per cent of its net income to meet the needs of charitable and not-for-profit community activities and programs.

Lors de l'élaboration et de la diffusion des statistiques communautaires en vertu du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires devraient tenir compte des principes exposés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui a été adopté par le comité du programme statistique, le 24 février 2005, et annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires.
In the production and dissemination of Community statistics under this Regulation, the national and Community statistical authorities should take account of the principles set out in the European Statistics Code of Practice, which was adopted by the Statistical Programme Committee on 24 February 2005 and appended to the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

4. Pour les installations exclues du système communautaire en vertu de l’article 27, la quantité de quotas délivrés à l’échelle communautaire à compter du 1er janvier 2013 est revue à la baisse afin de correspondre à la moyenne du total annuel des émissions vérifiées de ces installations entre 2008 et 2010, adaptée à l’aide du facteur linéaire visé à l’article 9».
4. In respect of installations which are excluded from the Community scheme in accordance with Article 27, the Community-wide quantity of allowances to be issued from 1 January 2013 shall be adjusted downwards to reflect the average annual verified emissions of those installations in the period from 2008 to 2010, adjusted by the linear factor referred to in Article 9’.

Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, un téléviseur doit appartenir à la catégorie de produits «téléviseurs» et satisfaire aux critères énoncés à l’annexe de la présente décision.
In order to be awarded the Community Eco-label under Regulation (EC) No 1980/2000, a television must fall within the product group ‘televisions’ and must comply with the criteria set out in the Annex to this Decision.

Toutefois, si un État membre a déjà mis en place un programme qui pourrait bénéficier de l’aide communautaire en vertu du présent article et qu’il a l’intention de l’étendre ou d’en accroître l’efficacité, notamment en ce qui concerne le groupe cible du programme, sa durée ou les produits éligibles, l’aide communautaire peut être accordée sous réserve que les limites visées au paragraphe 4, point b), soient respectées pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport à la contribution nationale totale.
However, if a Member State already has a scheme in place that would be eligible for Community aid under this Article and intends to extend it or make it more effective, including as regards the target group of the scheme, its duration or eligible products, Community aid may be granted provided that the limits of paragraph 4(b) are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national contribution.

Par conséquent, aucune période de transition n'a été convenue avec les pays candidats en ce qui concerne le réseau Natura 2000, et ils seront tenus de désigner des zones de protection spéciale, en vertu de la directive Oiseaux, et de proposer des sites d'intérêt communautaire, en vertu de la directive Habitats, lors de leur adhésion.
Therefore, no transition periods have been agreed with candidate countries for the Natura 2000 network and they will be required to designate Special Protection Areas under the Birds Directive and propose Sites of Community Interest under the Habitats Directive at the time of Accession.

1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions applicables aux demandes de marque communautaire s'appliquent mutatis mutandis aux requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque communautaire, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid.
1. Subject to paragraph 2, the provisions applicable to Community trade mark applications shall apply mutatis mutandis to applications for transformation of an international registration into a Community trade mark application pursuant to Article 9quinquies of the Madrid Protocol.