Vertaling van "communautaire dérivée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est de veiller à ce que la législation communautaire dérivée soit soumise à un examen systématique, notamment du point de vue des bonnes techniques réglementaires et de la convivialité, tout en continuant à atteindre les objectifs fixés de manière efficace, efficiente et proportionnée.
The objective here is to ensure that secondary Community legislation is subjected to systematic review, notably with regard to good regulatory techniques and user-friendliness, while continuing to meet its intended aims efficiently and effectively and in a proportionate manner.

La Commission a proposé dans ce contexte en février 2003 une action-cadre pour “mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire»[3], qui visait à garantir un corps de législation dérivée de la Communauté Européenne qui soit clair, compréhensible, à jour et d’utilisation conviviale (user-friendly), et ce pour le bénéfice des citoyens, des agents économiques et des administrations publiques.
In this context, the Commission proposed in February 2003 a framework action for “Updating and simplifying the Community acquis”[3], aimed at securing a clear, understandable, up-to-date and user-friendly body of EC secondary law to the benefit of citizens, economic operators and public administrations.