Vertaling van "communautaire déjà enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community

interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

modification d'une marque communautaire enregistrée
alteration of a registered Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a également considéré que Freixenet ne pouvait se prévaloir à cet effet et par analogie de l’arrêt du 6 octobre 2009, PAGO International (C‑301/07, Rec. p. I‑9429), qui concerne une demande de décision préjudicielle portant sur l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 et la question de la protection conférée au titre de la renommée à une marque communautaire déjà enregistrée.
The Court also held that Freixenet could not invoke for that purpose and by analogy Case C-301/07 PAGO International [2009] ECR I-9429, which relates to a reference for a preliminary ruling concerning Article 9(1)(c) of Regulation No 40/94 and the question of the protection conferred by reputation to a Community trade mark which has already been registered.

30. demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, chaque fois qu'il y a un risque d'utilisation abusive de ces appellations; réclame la mise à exécution de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination d'AOP ou d'IGP déjà enregistrée;
30. Advocates greater protection for registered nomenclature, in particular at certain stages of packaging and marketing outside the production area wherever there is a danger of such nomenclature being improperly used; calls for the Community rules prohibiting the registration of marks with a designation similar to that of a PDO or PGI that has already been registered to be enforced;

30. demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, notamment lorsque le risque apparaît d'une utilisation abusive de ces appellations; réclame l'application de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination AOP ou IGP déjà enregistrée;
30. Advocates greater protection for registered nomenclature, in particular at certain stages of packaging and marketing outside the production area wherever there is a danger of such nomenclature being improperly used; calls for the Community rules prohibiting the registration of marks with a designation similar to that of a PDO or PGI that has already been registered to be enforced;