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Service juridique communautaire
Système communautaire d'information rapide
Système d'alerte rapide
Système d'échange rapide sur les produits dangereux

Traduction de «communautaire du produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation | système communautaire d'information rapide | système d'alerte rapide | système d'échange rapide sur les produits dangereux | Rapex [Abbr.]

Community Rapid Information System | Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumer products | RAPEX alert system | Rapid Alert System for non-food dangerous products | RAPEX [Abbr.]


statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]

Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]


apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse








organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


produit systémique | produit endothérapique | produit télétoxique | produit chimiothérapique | produit phytothérapique | produit de translocation | produit translaminaire

systemic compound | translocated compound | translaminar compound
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires, l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires ou l'interdiction de l'importation de produits de la pêche illicite, non déclarée et non ...[+++]

20. Considers it essential that imported fisheries products and those placed on the internal market should be governed by the same standards and requirements, e.g. in terms of labelling, plant health rules, a ban on access to the Community market for fisheries products of a size smaller than the minimum authorised for Community production, and the ban on imports of the products of IUU fishing;


Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industrie communautaire, elle précise l'industrie au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs.

Where a written complaint is made on behalf of the Community industry, the complaint shall identify the industry on behalf of which the complaint is made by a list of all known Community producers of the like product (or associations of Community producers of the like product) and, to the extent possible, a description of the volume and value of Community production of the like product accounted for by such producers.


Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, définis par la décision 1999/178/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles , modifiée par la décision 2002/371/CE du 15 mai 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles ...[+++]

Pursuant to Regulation (EC) No 1980/2000, a timely review has been carried out of the ecological criteria, as well as of the related assessment and verification requirements established by Commission Decision 1999/178/EC of 17 February 1999 establishing the ecological criteria for the award of the Community eco-label to textile products as amended by Decision 2002/371/EC of 15 May 2002 establishing the ecological criteria for the award of the Community Ecolabel for textile products .


Lorsqu’une plainte est présentée par écrit au nom de l’industrie communautaire, elle identifie l’industrie au nom de laquelle elle est présentée en produisant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs.

Where a written complaint is made on behalf of the Community industry, the complaint shall identify the industry on behalf of which the complaint is made by a list of all known Community producers of the like product (or associations of Community producers of the like product) and, to the extent possible, a description of the volume and value of Community production of the like product accounted for by such producers.


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1. Aux fins du présent règlement, on entend par «industrie communautaire» l’ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure, au sens de l’article 10, paragraphe 6, de la production communautaire totale de ces produits; toutefois:

1. For the purposes of this Regulation, the term ‘Community industry’ shall be interpreted as referring to the Community producers as a whole of the like products or to those of them whose collective output of the products constitutes a major proportion, as defined in Article 10(6), of the total Community production of those products, except that:


23. juge indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés dans le marché intérieur les mêmes normes et exigences qu'aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'étiquetage, les règles phytosanitaires, l'interdiction d'accès au marché communautaire de produits de la pêche d'une taille inférieure aux tailles minimales autorisées pour la production communautaire et l'interdiction d'importation de produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

23. Considers it essential that imported fishery products placed on the internal market should be subject to the same standards and requirements as those applying to Community products, in such areas as labelling, phytosanitary rules, exclusion from the Community market of fisheries products of a size smaller than the minima authorised for Community products, and the outlawing of imports deriving from illegal, undeclared and unregulated fishing;


21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

21. Believes that it is vital to apply to imported fisheries products sold and marketed on the internal market the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, hygiene and health rules or the prohibition on the entry onto the Community market of fisheries products below the minimum sizes authorised for Community products;


21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles phytosanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

21. Believes it is vital to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, phytosanitary rules or the prohibition on the Community market of fisheries products under the minimum sizes authorised for Community products;


21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

21. Believes that it is vital to apply to imported fisheries products sold and marketed on the internal market the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products, e.g. in terms of labelling, hygiene and health rules or the prohibition on the entry onto the Community market of fisheries products below the minimum sizes authorised for Community products;


De plus, pour prévenir les pratiques susceptibles d'induire en erreur et éviter toute possibilité de confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine communautaire ou non communautaire du produit, les consommateurs devraient, dès lors que le logo communautaire est utilisé, être informés de l'endroit où les matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites.

Moreover, for the sake of avoiding deceptive practices and any possible confusion amongst consumers on the Community or non-Community origin of the product, whenever the EU-logo is used, consumers should be informed about the place were the agricultural raw materials of which the product is composed have been farmed.




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communautaire du produit ->

Date index: 2024-06-22
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