Vertaling van "communautaire doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

dans le respect du droit communautaire
with due regard for Community law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, les organisations communautaires doivent respecter les mêmes normes que les entreprises, et on s'attend à ce qu'elles produisent des évaluations.
Unfortunately, community organizations are set up with the same standards as businesses, with expectations of evaluation results.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Mme Hardin : Une des choses qui sèment la confusion, c'est la différence qui existe entre ce que l'on appelle « l'engagement communautaire », soit un processus quasi volontaire que doivent respecter les promoteurs de projets, et « la consultation de l'État », qui est, comme nous le savons tous, une exigence constitutionnelle que doit respecter l'État, sous réserve de certains pouvoirs de délégation limités.
Ms. Hardin: One of the sources of confusion on this area is the difference between what we call ``community engagement,'' which is a quasi-voluntary process that the proponent is required to undertake, and ``Crown consultation,'' which we all know is a constitutionally required obligation of the Crown, subject to limited powers of delegation.

Conformément à l’article 108 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 7 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les institutions communautaires doivent respecter l’indépendance de la Banque centrale européenne, des Banques centrales nationales et du système européen de Banques centrales.
In accordance with Article 108 of the Treaty establishing the European Community and Article 7 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and the European Central Bank, Community institutions must respect the independence of the European Central Bank, national central banks and the European system of central banks.

(13 bis) Les produits qui sont mis sur le marché communautaire doivent être conformes à la législation communautaire pertinente en vigueur et les opérateurs économiques doivent être responsables de la conformité des produits, de manière à garantir la sécurité du consommateur et le respect des objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché communautaire.
(13a) Products that are placed on the Community market should comply with the relevant applicable Community legislation and economic operators should be responsible for the compliance of products, so as to ensure consumer safety and respect for Community environmental protection goals and to guarantee fair competition on the Community market.

Ces exigences communautaires doivent respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international.
Such Community requirements should comply with the principles of fair competition and international trade.

Elle implique que les participants aux programmes de recherche communautaire doivent respecter de façon stricte les législations et les codes éthiques nationaux.
It implies that those participating in Community research programmes must strictly observe national legislation and codes of ethics.

Le Conseil européen souligne que les mesures communautaires doivent respecter la perspective financière.
The European Council stresses that Community measures need to respect the financial perspective.

Le Conseil européen souligne que les mesures communautaires doivent respecter les perspectives financières.
The European Council stresses that Community measures need to respect the financial perspective.

Cependant, il est explicitement indiqué que les principes généraux de la législation communautaire doivent être respectés, ce qui signifie notamment que les parties doivent avoir le droit à un procès équitable.
However, it is stated explicitly that the general principles of Community law must be respected, which means for instance that parties should have the right to a fair hearing.