Vertaling van "communautaire doivent collecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clinique communautaire [ clinique collective ]
community clinic

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

marque collective de l'Union européenne | marque communautaire collective
Community collective mark | EU collective mark | European Union collective mark

équipement collectif [ équipements collectifs | équipements | installations collectives | aménagements communautaires | équipements communautaires | équipement communautaire ]
community facilities [ public facilities | community equipment ]

marques communautaires collectives
Community collective marks

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

antenne collective [ antenne communautaire ]
community antenna [ community television antenna ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la notification qu'elles adressent à leur délégué à la protection des données, les autorités nationales chargées de la collecte de ce type de données doivent indiquer que des données sont transmises au réseau communautaire, en vertu de la décision 2119/98/CE, à l'aide d'un outil informatique (HSSCD) fourni par la Commission.
In the notification to their Data Protection Officer, the national authorities responsible for the collection of such data have to indicate that data are transferred to the Community Network pursuant to Decision 2119/98/EC by means of an IT tool (HSSCD) provided by the Commission.

(1819) Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et des programmes de financement doivent contribuer à atteindre des taux de collecte élevés et à mettre en œuvre le principe de la responsabilité des producteurs.
(1819) Basic principles with regard to the financing of WEEE management have to be set at Community level and financing schemes have to contribute to high collection rates as well as to the implementation of the principle of producer responsibility.

Je voudrais attirer l’attention du Parlement européen sur ces attaques et lui rappeler encore une fois que les droits communautaires doivent être garantis aux minorités nationales, qui ne doivent pas être accusées de criminalité collective.
I would like to draw the attention of the European Parliament to these attacks, and to remind it again that community rights must be ensured for national minorities, and not for them to be accused of collective criminality.

5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, doivent être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;
5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the ECJ rulings in Rüffert, Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;

Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.
It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

Toutefois, les collectes de données statistiques existantes doivent encore être améliorées en termes de précision et de fiabilité, de cohérence et de comparabilité, de couverture, d'actualité et de ponctualité. Il convient également de veiller à ce que les futures collectes arrêtées et définies avec les États membres soient mises en œuvre afin d'obtenir l'ensemble minimal de données statistiques nécessaire au niveau communautaire dans les domaines de la santé et de la santé et de la sécurité au travail.
However, greater accuracy and reliability, coherence and comparability, coverage, timeliness and punctuality of the existing statistical data collections are still needed and it is also necessary to ensure that further collections agreed and developed with the Member States are implemented in order to achieve the minimum statistical data set necessary at Community level in the areas of public health and health and safety at work.

Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international et participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.
It requires the Member States to proceed to ramp inspections of third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

Les législations, les règlements et les conventions collectives en matière de protection sociale et de soins de santé en vigueur tant au niveau national que communautaire doivent être d’application lors de l’acquisition de produits ou de services.
Current laws, regulations and collective agreements concerning social protection and health, both at national and Community levels, must be applied when goods and services are purchased.

22. se félicite de l'offre d'accorder aux pays en développement, en particulier, de meilleures possibilités de prester des services en faveur du marché communautaire dans le cadre d'une circulation transfrontalière temporaire de personnel qualifié, mais souligne que les négociations doivent garantir la protection des travailleurs transfrontaliers contre toute forme de discrimination; rappelle que, dans tous ces cas, les exigences communautaires et nationales en matière de conditions de travail et de salaire minimum et les conventions salariales collectives doivent continuer de s'appliquer, que l'employeur soit enregistré, ou non, dans l'Union européenne;
22. Welcomes the offer to grant developing countries, in particular, better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases, EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether or not the employer is registered within the EU;

(19) Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et des programmes de financement doivent contribuer à atteindre des taux de collecte élevés et à mettre en oeuvre le principe de la responsabilité des producteurs.
(19) Basic principles with regard to the financing of WEEE management have to be set at Community level and financing schemes have to contribute to high collection rates as well as to the implementation of the principle of producer responsibility.