Vertaling van "communautaire doit-elle reposer " (Frans → Engels) :

1. Les États membres garantissent que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire d'harmonisation pertinente et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit sur le marché, ou à le rappeler ou le retirer du marché, soit proportionnée et qu'elle établisse les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the product's being made available on the market, to withdraw it from the market or to recall it, is proportionate and states the exact grounds on which it is based.

Cela signifie que le destinataire doit être en mesure de vérifier si la signature est une signature électronique avancée et si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de certification contrôlé (voir ci-dessus l'explication sur le contrôle prévu à l'article 3, paragraphe 3).
This means that the receiving party has to be able to verify whether the signature is an advanced electronic signature and whether it is supported by a qualified certificate issued by a supervised Certification Service Provider (see explanation on supervision (Article 3.3) above).

* l'action communautaire doit-elle reposer sur une approche essentiellement sectorielle ou convient-il d'établir un cadre général?
* Should Community action be based on an essentially sector-specific approach or should a general framework be created?

1. Toute décision prise en vertu de la présente directive de retirer des appareils du marché, d'en interdire ou d'en restreindre la mise sur le marché ou la mise en service, ou d'en restreindre la liberté de circulation, doit exposer les motifs précis sur lesquels elle repose.
1. Any decision taken pursuant to this Directive to withdraw apparatus from the market, prohibit or restrict its placing on the market or its putting into service, or restrict the free movement thereof, shall state the exact grounds on which it is based.

La définition actuelle vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, ce qui signifie qu'elle repose sur le principe selon lequel un matériau mis au rebut risque d'être utilisé ou traité d'une manière susceptible de porter atteinte à l'environnement, et doit dès lors être considéré comme un déchet.
The current definition aims at ensuring a high level of protection of the environment, i.e. it is based on the consideration that when a material is discarded it might be used or treated in a way that could harm the environment and must therefore be considered as waste.

- En Italie, l'augmentation de 20 % des dépenses doit être considérée par rapport au niveau plus faible que prévu des dépenses en 1994-1999. En outre, elle repose sur l'engagement du gouvernement à augmenter les dépenses d'équipement afin de stimuler le développement économique du Sud.
- in Italy, the 20% increase in expenditure is to be considered in relation to the lower than expected level of spending in 1994-99, and is based on the government's commitment to increasing capital expenditure in order to stimulate the economic development of the South.

- En Italie, l'augmentation de 20 % des dépenses doit être considérée par rapport au niveau plus faible que prévu des dépenses en 1994-1999. En outre, elle repose sur l'engagement du gouvernement à augmenter les dépenses d'équipement afin de stimuler le développement économique du Sud.
- in Italy, the 20% increase in expenditure is to be considered in relation to the lower than expected level of spending in 1994-99, and is based on the government's commitment to increasing capital expenditure in order to stimulate the economic development of the South;