Traduction de «communautaire doit pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

pouvoirs communautaires
community powers

Groupe de travail Comptabilité nationale(Elaboration des tableaux Entrées-sorties,Comptes communautaires,Comptes financiers,Parités pouvoir d'achat)
Working Party on National Accounts (Input-output tables, Community accounts, Financial accounts, Purchasing power parity)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agneau communautaire doit pouvoir accéder au budget communautaire pour la promotion des produits agricoles, estimé à 45 millions d'euros pour l'année 2008, même si dans la plupart des États membres de l'Union, les secteurs ovin et caprin ne recourent pas aux programmes européens au titre du règlement (CE) n° 125799 (produits de qualité supérieure étiquetés au niveau national) et du règlement (CE) n° 1171/2005 (produits affichant des certifications européennes officielles de qualité).
Domestically produced lamb must have access to the EU fund for the promotion of agricultural products, which is valued at €45 million for the year 2008, but in the majority of EU countries, the sheep and goat sectors are not utilising European Promotion programmes under EU Regulation 1257/1999 (superior quality products labelled at a national level) and EU Regulation 1171/2005 (products bearing European official quality marks).

Sur demande, un transporteur aérien communautaire doit pouvoir prouver, à tout moment, à l'autorité compétente pour l'octroi des licences qu'il satisfait à toutes les exigences fixées dans le présent chapitre.
A Community air carrier shall at all times be able on request to demonstrate to the competent licensing authority that it meets all the requirements of this Chapter.

7. Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, le transporteur aérien communautaire doit pouvoir procéder à la vente de sièges, à condition que le service aérien en question réponde à toutes les exigences fixées dans le cadre de l'obligation de service public.
7. When a public service obligation has been imposed in accordance with paragraphs 1 and 2 the Community air carrier shall be able to offer seat-only sales provided that the air service in question meets all the requirements of the public service obligation.

Cette obligation de participation de l’ensemble des parties intéressées induit un surcoût que le financement communautaire doit pouvoir compenser.
This obligation involving the participation of all parties concerned generates additional expenditure which Community funding should be able to compensate.

(15) Le concours financier communautaire doit pouvoir prendre plusieurs formes d'intervention, à savoir subvention directe, bonification d'intérêt, instruments de garantie de prêt ou participation aux fonds de capital à risque et doit pouvoir également couvrir des risques spécifiques postérieurs à la phase de construction.
(15) Community financial aid should be able to take several forms, namely direct subsidy, interest rebate, loan guarantee instruments or participation in the funds of venture capital, and should also be able to cover specific risks following the construction phase.

8. considère que la Commission, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est reconnu aux États membres;
8. Considers that the Commission, in its capacity as guardian of Community interests, should be able to lodge complaints or bring civil actions, at least in cases where the Member States are accorded an equivalent right;

8. considère que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est reconnu aux États membres;
8. Considers that the Commission, in its capacity as guardian of Community interests, should be able to lodge complaints or bring civil actions, at least in cases where the Member States are accorded an equivalent right;

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.
To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

considérant que la marque communautaire doit être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services; qu'elle doit pouvoir être transférée, sous réserve de la nécessité supérieure de ne pas induire le public en erreur en raison du transfert; qu'elle doit en outre pouvoir être donnée en gage à un tiers ou faire l'objet de licences;
Whereas a Community trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it; whereas accordingly, it must be capable of being transferred, subject to the overriding need to prevent the public being misled as a result of the transfer. It must also be capable of being charged as security in favour of a third party and of being the subject matter of licences;