Vertaling van "communautaire devrait-elle porter " (Frans → Engels) :

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

89. souligne que la qualité de la santé mentale et physique n'est pas simplement une question d'éducation, de formation et de nouvelles technologies de l'information, mais repose aussi sur l'accès à l'eau, à l'alimentation et aux médicaments, aussi l'Union européenne devrait-elle porter davantage attention à regrouper le matériel pédagogique gratuit, les repas, bus de ramassage scolaire et examens gratuits dans des projets d'aide globaux; estime qu'il est impératif d'appeler à l'instauration d'un lien réciproque clair entre les projets scolaires financés par l'Union et les projets alimentaires et sanitaires dans les pays en développement;
89. Notes that the quality of mental and physical health is not just a question of education, training and new information technologies, but also of access to water, food and medicine, so the EU should pay more attention to clustering free teaching materials, free meals, free school buses and free examinations into comprehensive aid projects; deems it imperative to call for a clear interrelation between EU-funded school-based projects and food and health programmes in developing countries;

90. souligne que la qualité de la santé mentale et physique n'est pas simplement une question d'éducation, de formation et de nouvelles technologies de l'information, mais repose aussi sur l'accès à l'eau, à l'alimentation et aux médicaments, aussi l'Union européenne devrait-elle porter davantage attention à regrouper le matériel pédagogique gratuit, les repas, bus de ramassage scolaire et examens gratuits dans des projets d'aide globaux; estime qu'il est impératif d'appeler à l'instauration d'un lien réciproque clair entre les projets scolaires financés par l'Union et les projets alimentaires et sanitaires dans les pays en développement;
90. Notes that the quality of mental and physical health is not just a question of education, training and new information technologies, but also of access to water, food and medicine, so the EU should pay more attention to clustering free teaching materials, free meals, free school buses and free examinations into comprehensive aid projects; deems it imperative to call for a clear interrelation between EU-funded school-based projects and food and health programmes in developing countries;

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité , ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)

Elle ne devrait pas porter sur l'application du droit communautaire en matière de concurrence.
It should not concern the application of Community competition law.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.