Traduction de «communautaire devrait rester » (Français → Anglais) :

La procédure budgétaire communautaire devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should remain applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should remain applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional, and such exceptions should be duly justified.

Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester exceptionnelle .
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain exceptional .

Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnelle.
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional.

La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (4) (CARDS), en vue de promouvoir la coopération régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale.
The regional dimension of Community assistance to the Western Balkans is receiving a special attention through Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (4) (CARDS), with the view to promote regional cooperation, and Croatia should remain eligible for projects and programmes with a regional dimension.

Cependant, il devrait rester possible d'élaborer des règles de contrôle spécifiques en cas de besoin, par exemple en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales de résidus pour certains contaminants au niveau communautaire.
There should be room however to develop specific control rules where required, for example with regard to the setting of maximum residue levels for certain contaminants at EC level.

Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée à la phase de construction et de maintenance devrait rester un cas très exceptionnel.
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional.

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;