Traduction de «communautaire devrait intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Centré sur les ressources humaines, le soutien communautaire devrait intervenir à plusieurs niveaux:
Community support will focus on human resources, and take one or more of the following forms:

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.
Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.

Sur le plan communautaire, la libre circulation du matériel électrique devrait intervenir lorsque ce matériel répond à certaines exigences en matière de sécurité reconnues dans tous les États membres.
Within the Community, the free movement of electrical equipment should follow when this equipment complies with certain safety requirements recognised in all Member States.

(9 bis) Le présent règlement s'applique sans préjudice de la législation communautaire dans le domaine de la protection des données personnelles. Sa mise en œuvre devrait intervenir dans le respect des principes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
(9a) This Regulation is without prejudice to Community law in the field of personal data protection and should be implemented in compliance with the principles relating to privacy and the protection of personal data.

(35) considérant que l'amélioration nécessaire de la qualité de service exige que les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement; que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national et par le droit communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure traitant les réclamations; que cette procédure devrait être transparente, simple et peu onéreuse et faire intervenir toutes les parties intéressées;
(35) Whereas the need for improvement of quality of service means that disputes have to be settled quickly and efficiently; whereas, in addition to the forms of legal redress available under national and Community law, a procedure dealing with complaints should be provided, which should be transparent, simple and inexpensive and should enable all relevant parties to participate;