Traduction de «communautaire des quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]
EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]

quota communautaire textile
Community textile quota

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

infirmier communautaire
Community nurse

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, si la collectivité contrôle l'ensemble du quota, même si ce quota communautaire se subdivise en quotas individuels, même si un quota communautaire est subdivisé entre les pêcheurs, je pense personnellement qu'il y a là une sauvegarde qui garantit au moins que la collectivité conservera les avantages de ce quota.
So if the community is controlling the quota overall, even if there are individual quotas within that community quota, even if a community quota is subdivided amongst the fishermen, I think that safeguards it, personally.

(11 bis) Il est nécessaire de faciliter, dans les plus brefs délais, un "atterrissage en douceur" du système communautaire des quotas laitiers dans tous les États membres de l'Union, dans la mesure où un "atterrissage en catastrophe" dans certains États membres pourrait se traduire par des fluctuations de prix sur les marchés internationaux et porter ainsi atteinte à la stabilité et à la prévisibilité du marché, qui revêtent une importance vitale pour les producteurs laitiers européens.
(11a) It is necessary to facilitate a soft landing for the Union milk quotas system in all Member States of the Union as soon as possible since a hard landing in some Member States could cause price fluctuations in international markets and harm the stability and predictability of the market that is so necessary for European dairy farmers.

Les quatre systèmes ayant obtenu les meilleurs résultats sont les droits d'usage territoriaux, les quotas de capture sur base communautaire, les quotas individuels transférables (QIT) et les droits individuels transférables en matière d'effort de pêche.
The four systems that scored most highly were territorial use rights (TURFs), community based catch quotas (CQs), individual transferable quotas (ITQs) and individual transferable effort quotas (ITEs)

Le relèvement des quotas laitiers peut être interprété comme le début de la disparition progressive du système communautaire des quotas de lait, qui doit expirer en 2015.
The raising of the milk quota can be seen as the beginning of phasing out the quotas as the EU milk quota system is due to expire in 2015.

Elle révélera également les résultats préliminaires d'une étude portant sur les incidences de l'expiration du régime communautaire des quotas laitiers sur les prix du lait, la production, les exportations et la compétitivité du secteur laitier européen.
The Commission will also unveil the preliminary results of a study on the effects of the expiry of the EU milk quota system on milk prices, production, exports and the competitiveness of the European dairy sector.

La proposition de la Commission vise à modifier la directive 2003/87/CE de manière à intégrer les émissions de CO2 du secteur de l'aviation dans le système communautaire de quotas.
The Commission's proposal aims at amending Directive 2003/87/EC so as to include CO2-emissions from aviation into the Community emissions scheme.

Si, dans les eaux communautaires, les quotas annuels sont fixés, autant que possible, sur la base de données chiffrées fournies par des instituts de recherche renommés, il n'est pas acceptable qu'ici, ils soient basés sur des estimations au jugé, ce qui peut avoir des conséquences dommageables tant pour le pays tiers (surpêche) que pour l'UE (qui paie pour du poisson qui n'existe pas).
In EU waters, annual quotas are set, as far as possible, on the basis of figures from well-established research institutes, and it is unacceptable to use 'guestimates' as a basis in this case, as it could have adverse effects on both the third country concerned (overfishing) and on the European Union (paying for non-existent fish).

Le règlement fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 19 mai 1992, condamnant la Communauté à réparer le dommage subi par les producteurs de lait qui, en exécution d'un engagement antérieur de non- commercialisation ou de reconversion, n'avaient pas livré de lait pendant l'année de référence retenue et avaient de ce fait été exclus de l'attribution en 1984 d'une quantité individuelle de référence dans le cadre du régime communautaire des quotas laitiers.
The Regulation is a response to the ruling given by the Court of Justice on 19 May 1992 condemning the Community to make good the losses suffered by milk producers who, pursuant to prior undertakings to convert dairy herds or not to market milk or milk products, had delivered no milk during the reference year adopted and had accordingly been excluded from the allocation in 1984 of individual reference quantities under the Community milk quotas scheme.

Cela implique en effet l'introduction de la gestion communautaire des quotas de TPP des produits textiles et d'habillement afin de garantir l'application uniforme de certains critères par tous les Etats membres et d'harmoniser la mise en oeuvre du règlement (CEE) nu 636/82.
In effect this involves introducing Community management of textile and clothing OPT quotas in order to guarantee the uniform application of certain criteria by all Member States and to harmonize the implementation of Regulation No 636/82.

La Commission europeenne a adopte des propositions(1) visant a liberer progressivement les transports routiers communautaires des quotas qui limitent actuellement les droits des operateurs de transporter des chargements vers d'autres Etats membres ou meme de traverser ceux-ci pour faire des livraisons dans des pays tiers.
The European Commission has adopted proposals(1) which would gradually free Community road transport from the quotas which currently restrict the rights of operators to carry loads to other member countries or even to cross them to third countries.